Jean-Marc Roubaud
Question N° 23778 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt et plus précisément, sur la nouvelle disposition fiscale (5 B-1-08 n° 6 du 14 janvier 2008) transformant pour partie la réduction d'impôt en crédit d'impôt, lors de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Néanmoins, une personne en invalidité, divorcée, avec un enfant de 11 ans à sa charge et qui emploie une personne qu'elle paye par le CESU, s'est vue refuser par les services fiscaux le bénéfice de cette nouvelle disposition fiscale. Le motif invoqué est que cette personne ne vit pas en couple, alors que le nouvel article 57 stipule « le contribuable célibataire, veuf ou divorcé » et que l'article 64 précise « les pensions d'invalidité prévues à l'article L. 341-4 de la sécurité sociale ». En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les éléments de réponse à ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Ainsi, un contribuable célibataire qui exerce une activité professionnelle, au cours de l'année du paiement des dépenses de services à la personne ou est inscrit comme demandeur d'emploi, durant trois mois au moins au cours de ladite année peut bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu. En revanche, s'il ne satisfait pas à l'une de ces conditions, seule la réduction d'impôt sur le revenu s'applique. Cela étant, quelle que soit la forme de l'avantage fiscal, les dépenses prises en compte sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorée de 1 500 euros par enfant à charge, sans que cette limite n'excède toutefois 15 000 euros, étant précisé que le plafond des dépenses éligibles est porté à 20 000 euros si le contribuable est invalide. S'agissant du cas particulier évoqué, il ne saurait être répondu avec certitude que si, par la communication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée. Par ailleurs, les personnes invalides bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. En outre, les foyers dont au moins l'un des membres remplit l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du CGI peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007) est revalorisé tous les ans, dans le cadre de la loi de finances. Les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu. Enfin, un crédit d'impôt sur le revenu est prévu pour les personnes qui installent ou remplacent des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans leur habitation principale.
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