Jean-Claude Flory
Question N° 23773 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur hôtellerie-restauration à recruter du personnel saisonnier, en particulier pour la période concernant la saison estivale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions nouvelles envisagées pour apporter des solutions à cette délicate situation.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Les conditions de travail, et en particulier le logement des travailleurs saisonniers exerçant une activité dans ce secteur, constituent un sujet de préoccupation récurrent que l'augmentation des prix de l'immobilier rend actuellement particulièrement sensible. En matière de logement des travailleurs saisonniers, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre. D'une part, l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) ont signé une convention permettant d'assouplir les conditions d'intervention du 1 % logement dans le financement des logements destinés aux salariés saisonniers. L'objectif est d'augmenter l'offre de logements présentant des règles minimales de confort et des conditions d'occupation respectueuses de l'autonomie et de l'intimité des occupants. Cette convention prévoit également la possibilité d'assurer la pérennité de l'affectation des logements moyennant des droits de réservation au bénéfice des salariés. Reconduite en 2006, cette convention a permis une forte progression de la production de logements dédiés (300 places en 2004, plus de 500 en 2005 près de 700 en 2006 au moins autant en 2007). Cet accord national a vocation à être décliné au niveau régional. Ainsi des accorods interprofessionnels pour le logement des saisonniers ont été conclus en Savoie (2006), et plus récemment dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence (15 décembre 2007). D'autre part, un guide du logement aidé a été élaboré en janvier 2006 afin d'accompagner les dispositifs évoqués ci-dessus et d'informer les élus locaux des dispositifs nouveaux. Il a été rendu accessible sur les sites Internet de l'UESL et du ministère chargé du logement. Deux dispositions nouvelles applicables aux saisonniers ont été introduites par le biais de conventions entre l'État et l'UESL à compter du 1er janvier 2007 : il s'agit, d'une part, de la garantie du risque locatif, qui a pour objet de garantir aux propriétaires le paiement des loyers lorsque les garanties offertes par les locataires apparaissent insuffisantes et, d'autre part, du développement de l'offre de logements en direction des personnes ayant des difficultés particulières de logement, et en particulier des travailleurs en mobilité géographique, des saisonniers et des demandeurs d'emploi. Elle prévoit en particulier la fourniture de logements meublés ou la création de résidences hôtelières à vocation sociales aux personnes. Des mesures fiscales ont été prises au travers du décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006. Sur la base de ce dispositif pris en application des articles 199 decies E, EA et F du code général des impôts, une réduction d'impôts est accordée pour la réhabilitation des résidences de tourisme construites avant le 1er janvier 1989, situées dans une commune touristique ou une station classée. Dans ce cadre, 15 % des logements doivent être réservés en faveur des travailleurs saisonniers. 9 900 foyers fiscaux ont d'ores et déjà bénéficié de ce dispositif pour un coût budgétaire de 30 millions d'euros. Enfin, des dispositifs d'information en direction des saisonniers, mettant en oeuvre les technologies de l'information et de la communication, ont été développés soit par l'UESL sur son site Internet (recherche de logements meublés), soit dans le cadre d'initiatives des acteurs du tourisme bénéficiant du soutien de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) : il s'agit notamment du réseau « ALATRAS » (Association des lieux d'accueil de travailleurs saisonniers) qui s'est donné pour objectif de fédérer, au niveau national, les différentes structures locales d'accueil des saisonniers et des pluriactifs et leurs partenaires. Ces outils sont actuellement en phase d'évaluation. Ainsi, un rapport sur « le dysfonctionnement des marchés du logement en zone touristique » a été remis au ministre chargé du tourisme par le Conseil général des ponts et chaussées le 14 mai 2008.
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