Jean Auclair
Question N° 23669 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le financement des réseaux d'eaux et d'assainissement en zones rurales. Il apparaît que les agences de l'eau qui assurent pour partie le financement des investissements des communes rurales relatifs à l'eau et à l'assainissement concentrent leurs crédits sur les zones urbaines. Or, les coûts d'infrastructures en zones rurales sont extrêmement importants ce qui pénalise, en quelque sorte, les communes rurales en raison du laxisme des communes urbaines. Les communes rurales peuvent bénéficier d'aides spécifiques (solidarité rurale) des agences de l'eau sur la période 2007-2012 à la hauteur de 1 milliard d'euros. De plus, une enveloppe complémentaire de 2 milliards d'euros pour les petites communes rurales pour ces mêmes investissements vient d'être annoncée et doit être mise à disposition de ces collectivités. Il lui demande le montant de l'aide prévue pour l'agence Loire-Bretagne sur le 9e programme et la ventilation de cette enveloppe complémentaire de 2 milliards d'euros.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Les agences de l'eau doivent effectivement faire face à une très forte demande dans le domaine de l'assainissement des collectivités, qui s'ajoute à d'autres besoins de financements importants, en particulier l'accompagnement des travaux de restauration des cours d'eau demandés par la directive cadre sur l'eau de décembre 2000. Toutefois, leur engagement aux côtés des communes rurales n'est pas remis en question, bien au contraire. Leurs 9e programmes d'interventions (2007-2012) prévoient globalement une augmentation des aides qui leur sont dédiées. Ainsi, en 2007, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a consacré 70,5 MEUR aux communes rurales, dont 34 MEUR au titre du programme spécifique de solidarité. Cet effort est le résultat de la loi sur l'eau et les m ilieux aquatiques (LEMA), promulguée le 30 décembre 2006, qui inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9e programmes. Les communes rurales peuvent donc bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Les agences de l'eau apportent, dans ce cadre, 1 milliard d'euros sur la durée du 9e programme, dont 209 millions d'euros pour l'agence de l'eau Loire-Bretagne. S'agissant de la question des modalités de la mise en place d'une solidarité complémentaire en faveur des communes rurales, à la demande du ministre en charge de l'écologie, une enveloppe de près de 2 milliards d'euros va effectivement être mise à disposition des agences de l'eau à un taux préférentiel, pour aider les collectivités à financer leurs investissements. Par lettre du 29 février dernier, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a donné des instructions en ce sens au directeur général de la caisse des dépôts et consignations (CDC). Les discussions sont d'ores et déjà engagées entre les services du ministère en charge de l'écologie et ceux de la CDC pour mettre en oeuvre ce dispositif Celui-ci devrait être opérationnel prochainement, puisque la rédaction de la convention spécifique entre la CDC et les six agences pour formaliser les conditions du prêt est en cours. La répartition prévisionnelle entre les agences de l'eau est actuellement examinée selon les besoins de chaque bassin.
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