Jack Lang
Question N° 23644 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 mai 2008
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur certaines mesures contenues dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Les professionnels de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) s'inquiètent d'une série de mesures inscrites dans ce projet de loi, susceptibles de porter atteinte à leur développement, voire à la pérennité de nombre d'entre elles. Les craintes exprimées se fondent essentiellement sur les effets pervers des mesures de libéralisation des pratiques commerciales. Ainsi en est-il d'une réintégration des marges arrière, véritables subventions des fournisseurs aux grandes surfaces pour voir leurs produits idéalement disposés en gondole. Ce dispositif à lui seul crée une distorsion de concurrence biaisée dans la mesure où le petit commerce, par définition atomisé, n'a pas la force de négociations des grandes centrales d'achat. Les enquêtes menées démontreraient qu'en 2005 les marges arrière ont progressé de 32,5 % pour 33,1 % en 2006 (chiffres fournis par la Direction de la concurrence et répression des fraudes DGCCRF). Estimées à hauteur de 20 à 30 milliards, elles font partie intégrante des résultats des grandes surfaces et ne sauraient donc être redistribuées, sauf à revoir, à rentabilité maintenue, les prix pratiqués à la clientèle et qui ne pourraient que partir à la hausse, entamant un peu plus le pouvoir d'achat des Français, déjà mis à mal par les dernières hausses constatées (carburant, produits alimentaires, énergie, franchises médicales, etc.). L'encadrement des marges arrière doit donc être maintenu, pour des raisons d'équité et pour de réels motifs économiques, au véritable service des consommateurs. En effet, lorsqu'on sait que le secteur de l'alimentation de détail représente 25 % de part de marché du secteur alimentaire, 428 000 salariés (636 000 personnes pour la grande distribution) pour un chiffre d'affaires identique, par cette politique de « produits d'appels » que permettent les marges arrière, c'est toute une profession pourvoyeuse d'emplois qui peine à se battre sur un marché concurrentiel largement faussé, avec un effet amplificateur dû à la densité territoriale des grandes surfaces dans notre pays. Il lui demande donc de renoncer à ces mesures et de lui indiquer de quelle façon il compte contribuer au développement du commerce de proximité, indispensable à la survie de quartiers et villages en voie de paupérisation et/ou désertification.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le Gouvernement a fait du pouvoir d'achat des Français une priorité de son action, ce qui passe par le renforcement de la concurrence, seule susceptible de faire baisser les prix au bénéfice des consommateurs. Pour favoriser une baisse maîtrisée de ces prix, le mode de calcul du seuil de revente à perte a été modifié en deux étapes en vue de faire bénéficier les consommateurs des marges arrière réalisées par les distributeurs. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a modifié l'article L. 442-2 du code de commerce, permettant ainsi de répercuter sur le prix de revente au consommateur une partie d'entre elles. Les effets de cette réforme sur les prix des grandes marques de la grande distribution ont été réels, avec une baisse de 3,2 % des prix de détail entre mars 2006 et mars 2007. Ils ont démontré qu'une plus grande concurrence et une plus grande liberté de négociation entre les partenaires de la relation commerciale sont de nature à bénéficier à l'ensemble de l'économie. Pour favoriser la poursuite de ce mouvement, le Gouvernement a engagé, sans délai, la deuxième étape de réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, permet ainsi aux distributeurs de diminuer les prix de revente aux consommateurs de l'ensemble des rémunérations versées aux distributeurs par leurs fournisseurs. Cette réforme est désormais poursuivie et approfondie avec la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui vise à supprimer les entraves à la différenciation tarifaire, mais instaure en contrepartie des dispositifs d'accompagnement en direction du commerce de proximité et en vue d'éviter que se renforce un déséquilibre dans les relations commerciales. Ainsi, la loi prévoit des règles strictes de formalisme des contrats afin de garantir la transparence des relations commerciales. Par ailleurs, l'interdiction de la revente à perte reste en vigueur et la loi de modernisation de l'économie prévoit en outre un renforcement des sanctions civiles des pratiques abusives et facilite les possibilités de sanction des abus contractuels. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue l'instrument privilégié de l'État pour développer l'activité du petit commerce et répondre corrélativement aux attentes des consommateurs. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises (chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 0,8 million d'euros). Depuis 2007, un effort financier particulier a été consenti pour accroître les taux d'intervention au niveau tant des aides collectives que des aides individuelles. Le FISAC offre donc actuellement de larges possibilités pour permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. Il reste bien entendu que cet outil, qui a apporté de bons résultats, peut toujours faire l'objet d'améliorations. Ainsi, la loi de modernisation de l'économie a prévu un renforcement de son action. Celle-ci devrait être orientée de manière prioritaire, pour répondre à la demande des élus, sur des opérations en milieu rural, dans les halles et marchés, ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville grâce à des mesures de soutien approfondi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.