Lionel Tardy
Question N° 23580 au Premier Ministre
Question soumise le 27 mai 2008
M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui fournir des indications sur l'application du décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. Il souhaite en particulier connaître la liste des commissions créées depuis la parution de ce décret, ainsi que le nombre de commissions supprimées dans ses services et dans les différents ministères. Il souhaite également savoir si un suivi centralisé a été mis en place, au sein de ses services, pour suivre l'application de ce décret par l'ensemble des ministres.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoit la suppression de plein droit en juin 2009 de toutes les commissions créées par voie réglementaire antérieurement à sa publication, hormis celles dont le maintien aura été expressément organisé par un texte nouveau. Il prévoit en outre que le maintien des commissions existantes et la création de commissions nouvelles sont soumis à une procédure d'évaluation préalable réserve faite des créations législatives, une commis on ne peut être maintenue ou créée que par un décret élaboré sur la base d'une étude de nécessité. En termes quantitatifs, un bilan d'étape fait apparaître qu'entre juin 2006 et 1er décembre 2008, ont été supprimées dans les services du Premier ministre quatre instances, à savoir la commission interministérielle de la météorologie pour la défense (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense), le Haut Conseil de la coopération internationale (décret n° 2008-273 du 20 mars 2008), le Conseil national de l'évaluation (décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008) et le Haut conseil du secteur public (décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008). D'autres suppressions sont intervenues sur l'initiative des ministères. Dans la même période, 10 instances consultatives ont été créées par la loi et 32 par décret, indépendamment des restructurations ou recompositions intervenues dans la même période. La liste en est dressée ci-après. Par circulaire en date du 8 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2008, il a été demandé aux membres du Gouvernement de réexaminer l'ensemble de la pratique consultative dans le champ de leurs attributions. En sus de la préparation de la suppression des instances créées par la voie réglementaire à l'échéance de juin 2009, il leur a été demandé d'examiner les conditions de la suppression d'instances consultatives créées par la loi.
Instances consultatives créées entre juin 2006 et le 30 novembre 2008
| COMMISSION CONSULTATIVE | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Commissions créées par la loi | |
| Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. | Article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité. |
| Conseil supérieur de la Cour des comptes. | Article 2 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. |
| Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée. | Article 73 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. |
| Observatoire des risques médicaux. | Article 22 de loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique. |
| Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane. | Article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. |
| Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. | Article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. |
| Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. | Article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. |
| Commission consultative d'évaluation des normes. | Article 97 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. |
| Haut conseil des biotechnologies. | Article 3 de la loi n° 2008-5195 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. |
| Haut conseil du dialogue social | Article 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. |
| Commissions créées par voie de décret | |
| Conseil de l'immobilier de l'État. | Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006. |
| Commission images de la diversité. | Décret n° 2007-181 du 9 février 2007. |
| Comité du référentiel général d'interopérabilité. | Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007. |
| Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. | Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007. |
| Commission nationale de concertation sur les risques miniers. | Décret n° 2007-403 du 22 mars 2007. |
| Comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil. | Décret n° 2007-418 du 23 mars 2007. |
| Observatoire de la laïcité. | Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007. |
| Comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010. | Décret n° 2007-558 du 13 avril 2007. |
| Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres. | Décret n2007-643 du 30 avril 2007. |
| Commission nationale de la vidéosurveillance. | Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007. |
| Commissions professionnelles consultatives et comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. | Décret n° 2007-924 du 15 mai 2007. |
| Commission de sûreté des navires. | Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007. |
| Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces. | Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007. |
| Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. | Décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007. |
| Commission nationale des dispositifs médicaux. | Décret n° 2007-1336 du 10 septembre 2007. |
| Commission consultative des installations nucléaires de base. | Décret n° 2007-1557 du 21 novembre 2007. |
| Commission nationale d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque. | Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007. |
| Comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. | Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007. |
| Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologie. | Décret n° 2008-50 du 15 janvier2008. |
| Groupe de travail national « amiante et fibres ». | Décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008. |
| Conseil national du droit. | Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. |
| Commission d'examen des conventions de revalorisation de la recherche. | Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008. |
| Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables. | Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008. |
| Conseil national de la chirurgie. | Décret n° 2008-525 du 3 juin 2008. |
| Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation. | Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 (art. D. 2142-13 du code de la santé publique). |
| Comité de lutte contre la grippe. | Décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008. |
| Commission nationale des fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. | Décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008. |
| Commission de thérapie génique et cellulaire. | Décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008. |
| Commission compétente en matière d'offre de dation en paiement. | Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008. |
| Haut conseil de la famille. | Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008. |
| Conseil d'orientation sur les conditions de travail. | Décret n° 20081217 du 25 novembre 2008. |
| Conseil économique pour le développement durable. | Décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008. |
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