François-Michel Gonnot
Question N° 23573 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques de la plupart des enseignes de la restauration rapide (Mac Donald, KFC, Quick...) qui pratiquent des prix uniques sur les achats à consommer sur place et sur les achats à emporter. Or ces achats sont soumis à des taux de TVA différents : 19,6 % pour les premiers et 5,5 % pour les seconds. Les prix pratiqués hors taxes sont donc différents pour des achats identiques faits dans des conditions identiques. De façon paradoxale, le consommateur qui consomme sur place paye, en hors taxes, ses achats moins chers que celui qui les emporte. Ceci va à l'inverse de toute logique, et l'on peut estimer que ces pratiques relèvent de la tromperie pour le consommateur. Il lui demande en conséquence si cette façon de faire, qui va à l'encontre des intérêts du consommateur et de son pouvoir d'achat, a été approuvée par l'administration fiscale. Il souhaite également savoir si celle-ci a les moyens véritables de contrôler les TVA dues et si le Gouvernement juge que le consommateur trouve son compte dans ces pratiques surprenantes.
Réponse émise le 26 août 2008
Conformément au droit communautaire, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables au secteur de la restauration sont fondées sur la distinction entre les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés, qui sont passibles du taux réduit de 5,5 % et les ventes à consommer sur place, qui constituent une prestation de restauration soumise au taux normal de 19,6 %. Les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité (hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich...), également soumis à ces règles. Ainsi, lorsqu'ils réalisent des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter, ils doivent ventiler leurs opérations pour les soumettre au taux de TVA qui leur est respectivement applicable. L'administration fiscale s'assure du respect de ces règles. En revanche, il ne lui appartient pas d'apprécier la manière dont une entreprise détermine ses prix. En effet, le prix des produits est fixé librement par les opérateurs et il n'existe aucune disposition législative qui rend obligatoire une différenciation du prix en fonction du taux de TVA.
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