Jacques Remiller
Question N° 23570 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences que pourrait avoir la proposition d'évolution de la législation du travail du dimanche. Cette proposition fait partie de dispositions présentées comme étant liées à des raisons économiques et de transformations sociales et culturelles. Le dimanche étant, dans notre société, un temps de repos, mais aussi un élément fondamental de la vie familiale, sportive, culturelle et associative, ce sont une tradition et un mode de vie qui s'en trouveraient bouleversés. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 24 juin 2008
À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, (art. L. 221-5 du code du travail), des dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie, celles qui concernent le commerce font souvent l'objet de difficultés d'application et se révèlent parfois mal adaptées aux pratiques modernes du commerce. Certaines pratiques sont généralement admises, comme l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin, qui est désormais une tradition bien établie, rarement contestée localement. On observe d'ailleurs une grande diversité de comportements suivant les régions ou la période de l'année. Certains magasins alimentaires, qui pourraient ouvrir, préfèrent ne pas le faire faute de rentabilité. Cette liberté où l'offre commerciale peut s'ajuster à la demande est exemplaire. Le Conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent gouvernement, a émis en février 2007 un avis nuancé, demandant le maintien du principe de repos dominical des salariés mais proposant plusieurs assouplissements. Il a approfondi la question dans un second rapport, rendu récemment. La commission pour la libération de la croissance française a également conclu à un élargissement des possibilités actuelles d'ouverture dominicale des commerces, après négociation entre les partenaires sociaux. Il apparaît effectivement que, sans remettre en cause les principes actuels en cette matière, il soit nécessaire d'adapter la réglementation du code du travail sur l'emploi des salariés dans le commerce le dimanche, qui conditionne l'ouverture des magasins. Les parlementaires se sont également saisis de cette question. M. Mallié vient de déposer une proposition de loi à l'Assemblée nationale qui vise à trouver une solution aux problèmes concrets rencontrés, sans forcément bouleverser l'économie générale de la réglementation existante. Cette proposition sera examinée par la commission des affaires culturelles, familiales, sociales.
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