André Wojciechowski
Question N° 23565 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mai 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que le nouveau scooter de Peugeot MTC sera construit sur les sites de Mandeure et de Dannemarie (Haut-Rhin) et donc ne sera pas délocalisé à Taiwan. En contrepartie, trois syndicats sur quatre ont donné leur accord pour un réaménagement des 35 heures. Il lui demande s'il n'est pas temps de réformer, une fois pour toutes, les 35 heures qui ont un impact nuisible sur les emplois et la compétitivité de demain.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail s'attache à offrir plus d'espace à la négociation d'entreprise ou de branche sur le sujet du contingent comme, plus généralement, sur celui de l'organisation et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises. Le temps de travail constitue en effet un champ privilégié pour l'épanouissement d'un dialogue social rénové. Ainsi, la loi permet par accord d'entreprise ou de branche de fixer le contingent des heures supplémentaires qui peuvent être accomplies au-delà de la durée légale du travail. Elle supprime en outre l'autorisation administrative actuellement obligatoire pour dépasser le contingent. La loi donne jusqu'alors une place plus importante à la négociation d'entreprise pour aménager le temps de travail sur plusieurs semaines, jusqu'à l'année, afin de tenir compte à la fois des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l'entreprise. Cette possibilité de répartir les horaires de travail sur des périodes déterminées par l'accord doit s'exercer dans le respect des dispositions d'ordre public social régissant les durées maximales de travail et les temps de repos. La loi simplifie ainsi significativement la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d'aménagement négocié du temps de travail qui se substitue aux modes précédents avec des règles beaucoup plus souples. Enfin, la loi encadre le recours aux conventions annuelles de forfait en heures ou en jours tout en subordonnant cette mise en place à un accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche. Ces mesures n'ont aucunement comme conséquence de procéder à une déréglementation du temps de travail empêchant toute négociation entre partenaires sociaux mais permettent au contraire aux partenaires sociaux de mettre en place en matière de temps de travail des règles adaptées aux besoins des entreprises et de leurs salariés.
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