René Rouquet
Question N° 23564 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 mai 2008
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 visant à défendre le pouvoir d'achat des salariés et, plus particulièrement, sur les inquiétudes suscitées par ses difficultés d'application au sein de l'entreprise Oseo, entreprise dont l'État est le principal actionnaire et dont le fonctionnement est encadré par la tutelle des ministères. L'effectif de ce groupe étant de 1 320 salariés, ce chiffre prive les salariés du versement d'une prime exceptionnelle, et d'un accord de participation susceptible de permettre son déblocage anticipé. Toutefois, les salariés disposent d'un compte épargne temps depuis de nombreuses années. Sur ces bases, ce sont donc essentiellement les dispositifs déclinés par la loi en matière de jours affectés au CET et de rachat des jours de JRT qui peuvent permettre aux salariés d'associer leur entreprise à la volonté de l'État et du Parlement. Les deux dispositifs concernant les jours en CET et les JRT ont des conséquences très différentes. Le dispositif de paiement des JRT est essentiellement favorable aux salariés (majoration de 25 % et défiscalisation) alors que le dispositif applicable aux jours en CET leur est, avant négociation, totalement défavorable. En effet, en l'absence de bonification des jours payés, l'entreprise réalise une économie de près de 70 % alors que l'abattement partiel de cotisations salariales ne compense pas pour les salariés une imposition plus forte, le manque important de constitution de droits à la retraite et l'absence d'ouverture de droits à congés que les CET génèrent lorsqu'ils sont utilisés sous forme d'absence. Or, à l'issue des «négociations annuelles obligatoires», la direction d'Oseo semble avoir refusé la mise en oeuvre du dispositif de rachat des JRT et a consenti à accorder les majorations suivantes lors du paiement des jours en CET : 5 % pour les jours inférieurs à 50 jours, 10 % pour les jours compris entre 50 et 100 et 15 % pour les jours au-delà de 100 jours. Oseo a constitué dans ses comptes, conformément à ses obligations, des provisions correspondant au montant chargé des jours placés en CET. Tout jour payé dans le cadre de la présente loi représente donc une économie substantielle sur les montants provisionnés. Lors de ces mêmes négociations, deux arguments principaux ont été avancés par les salariés pour obtenir un équilibre entre les économies réalisées par l'entreprise et les conditions de paiement offertes aux salariés. En premier lieu, ce dispositif ne rencontrera un réel succès et contribuera à générer l'augmentation de pouvoir d'achat recherchée par l'État uniquement si l'entreprise consent à partager avec les salariés les bénéfices qu'elle va en obtenir, de façon à compenser, au moins partiellement, la fiscalisation, la perte importante des cotisations aux caisse de retraite ainsi que la non génération de droits à congés payés. D'autre part, l'optimisation pour l'entreprise des bénéfices qu'elle peut retirer de cette opération passe aussi par un succès de ce dispositif. En conséquence, afin de répondre aux attentes des salariés de cette entreprise actuellement légitimement inquiets, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation en incitant l'entreprise à tenir son rôle d'entreprise citoyenne, en lui demandant de s'associer aux orientations tracées par la loi et, dans le cas d'espèce, de rouvrir une négociation susceptible de créer des conditions favorables à son application.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre, dans l'établissement public OSEO, des dispositions de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Les accords d'entreprise des 15 avril 2008 pour OSEO Innovation et 17 avril 2008 pour OSEO Financement et OSEO Garantie prévoient des mesures de majoration, accordée dans le cadre du dispositif de paiement de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET), de 5, 10 et 15 % selon la quotité de jours épargnés. Cette proposition est conforme à l'article 1er. Il de la loi susvisée qui prévoit la possibilité pour un salarié d'utiliser ses droits affectés sur le CET, mis en place au sein de son entreprise, pour compléter sa rémunération. Cette possibilité instituée par la loi n'est assortie d'aucune majoration de rémunération obligatoire. Les accords d'entreprise précités, en prévoyant une majoration de 5 à 15 % lorsque les droits CET sont utilisés par les salariés pour compléter leur rémunération, vont au-delà de ce que prévoit le texte de loi.
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