Marc Dolez
Question N° 23544 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 mai 2008
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le secrétaire d'État chargé des transports de la décision de la Commission européenne de démanteler les garanties illimitées dans un délai de deux ans. La garantie illimitée étant étroitement liée au statut dont bénéficie la SNCF en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), il lui demande de lui indiquer les conséquences que le Gouvernement entend en tirer et si, en ce domaine, il a l'intention de résister à Bruxelles.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La Commission européenne a adopté en avril dernier des lignes directrices communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires. Ce texte considère que les garanties illimitées accordées par les États à leurs entreprises ferroviaires constituent des aides étatiques incompatibles avec le traité instituant la Communauté européenne. En conséquence, la Commission demande la suppression de ces garanties illimitées, au plus tard deux ans après la publication des lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne. Le Gouvernement estime que le statut d'établissement public industriel et commercial de la SNCF ne lui confère aucune garantie illimitée de la part de l'État. Ce texte n'appelle donc aucune réaction particulière de la part des autorités françaises.
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