Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 23537 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 mai 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la notion de gîte et lui demande de bien vouloir lui préciser s'il convient de distinguer juridiquement et administrativement gîte rural et gîte d'étape. Par ailleurs, il semblerait qu'en fonction de la capacité d'accueil, les obligations soient plus importantes, notamment pour les gîtes d'étape, ce qui peut entraîner une charge financière plus importante dans le réaménagement d'un gîte en fonction de cette distinction. Il lui demande si une réglementation particulière existe ou est envisagée sur la distinction entre gîte rural et gîte d'étape.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Les différentes catégories de gîtes, telles que gîte rural et gîte d'étape ne disposent pas de définition réglementaire. Il s'agit d'appellations d'usage. Ce sont également des appellations utilisées dans les chartes de qualité du réseau Gîtes de France. La seule définition réglementaire existante concernant des hébergements qui présentent des caractéristiques identiques ou proches est celle des meublés de tourisme prévue à l'article D. 324-1 du code du tourisme. Les réglementations de droit commun s'appliquent à ces hébergements touristiques destinés à accueillir des personnes qui séjournent sur de courtes périodes et sont les mêmes, quelle que soit l'appellation sous laquelle ils sont commercialisés (gîte rural, gîte d'étape, meublé de tourisme). C'est le cas de la réglementation relative à la sécurité contre l'incendie. Le critère permettant de déterminer les dispositions applicables est celui de la capacité d'accueil de l'hébergement. C'est ainsi que les structures permettant d'accueillir jusqu'à 15 personnes sont soumises aux règles générales de construction des bâtiments prévues au code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives aux établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie s'appliquent quant à elles aux structures de grande capacité accueillant plus de 15 personnes. L'assujettissement à la réglementation des ERP, plus contraignante que les règles générales applicables à l'habitation, peut en effet représenter un coût pour le propriétaire de l'hébergement mais ces dispositions sont toutefois de nature à améliorer la sécurité des personnes. La réglementation relative à la sécurité contre l'incendie des établissements recevant du public relève du champ de compétence du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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