Francis Saint-Léger
Question N° 23491 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le boîtier "anti-jeune". Il désire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'utilisation d'émetteurs à ultrasons audibles uniquement par les jeunes est inacceptable d'un point de vue éthique et moral. Sur un plan juridique, par ordonnance de référé rendue le 30 avril 2008, le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a précisé que si la fabrication d'émetteurs d'ultrasons destinée à éloigner les adolescents ou à éviter leur regroupement, n'était pas en soi illégale, l'utilisation de tels appareils est illégale au regard de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, qui dispose qu'est interdit tout bruit qui, « par sa durée, sa répétition ou son intensité, est susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé ».
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