Francis Saint-Léger
Question N° 23474 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mai 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la santé au travail. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de prévenir plus efficacement les risques CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques).
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la santé au travail et aux mesures de préventions des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux. Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2 figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE. Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est impérative lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution s'avère impossible, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos, mesures de protection collective, moyens de protection individuelle). Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. En outre, elle impose d'assurer la traçabilité des expositions, ce qui est essentiel pour garantir un suivi médical préventif efficace des travailleurs et faciliter, le cas échéant, la reconnaissance de leur droit à réparation. Cet ensemble de mesures constitue un cadre juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. À cet égard, le développement de la culture de prévention en entreprise nécessite aussi une importante mobilisation de tous les acteurs impliqués : entreprises, services de l'État, médecins du travail, organismes de prévention, partenaires sociaux, etc. S'agissant des pouvoirs publics, le renforcement de la prévention des risques professionnels, et en priorité, ceux qui induisent les maladies les plus graves, constitue un des objectifs prioritaires de la politique sanitaire. Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, une expérimentation visant à assurer un meilleur suivi des expositions professionnelles aux substances cancérigènes de catégorie 1 ou 2 sera menée en lien avec les partenaires sociaux sur plusieurs zones géographiques. Elle a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles. Par ailleurs, depuis 2004, plusieurs plans gouvernementaux (plans cancer 1 et 2, plans nationaux santé-environnement 1 et 2, plans santé-travail [PST] 1 et 2) prévoient, dans leurs engagements, des actions visant à améliorer la prévention des risques CMR. En ce qui concerne plus spécifiquement le ministère chargé du travail, une politique générale en faveur de la prévention contre le risque chimique consistant à renforcer les capacités d'évaluation des risques sanitaires des substances chimiques et à réduire les expositions professionnelles aux agents chimiques dangereux et en particulier aux agents cancérogènes a été conduite dans le cadre du premier plan santé-travail 2005-2009. Cette politique de prévention des cancers en milieu professionnel reste une priorité du PST 2 qui assure la continuité du premier PST et bénéficie de ses enseignements. À titre d'exemple d'actions concrètes qui sont conduites. Il est ainsi possible de citer : les évolutions apportées régulièrement à la réglementation (fixation de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle [VLEP]), création d'une procédure d'arrêt d'activité qui permet à l'inspection du travail de prononcer un arrêt temporaire d'activité en cas de dépassement réitéré d'une VLEP entraînant une situation dangereuse pour les salariés, décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 qui rationnalise la réglementation relative aux contrôles techniques permettant de mesurer l'exposition des travailleurs aux agents chimiques, etc.) ; le renforcement de la professionnalisation et de la modernisation des services de l'inspection du travail qui ont un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information ; la mise en oeuvre, par le ministère chargé du travail, d'actions conduites dans le cadre de partenariats, telles que des conventions sectorielles d'objectifs signées avec la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés et certaines fédérations professionnelles particulièrement concernées par le risque CMR, avec le support technique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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