André Wojciechowski
Question N° 23441 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mai 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spécificité des offices notariaux d'Alsace-Moselle. Alors que l'on débat des propositions du rapport Attali sur le statut général du notariat, il lui demande de lui indiquer où en est la procédure de réintroduction de la patrimonialité des offices notariaux en Alsace-Moselle et la suppression du concours de droit local. En effet, ce statut dérogatoire qui limite l'installation dans les trois départements d'Alsace-Moselle des jeunes diplômés notaires du reste de la France peut-il encore se justifier dans un contexte d'ouverture à la concurrence et de libre installation de tout diplômé notaire sur l'ensemble du territoire français.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été mis en place afin de réfléchir à la réintroduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du droit de présentation des notaires et des huissiers de justice. Ces travaux ont été sollicités par les huissiers, relayés par la commission d'harmonisation du droit local. Ils se justifient également au regard de la situation particulière du notariat alsacien-mosellan et par le souci d'unifier la réglementation applicable à la profession de sorte qu'il n'y ait plus d'obstacle à l'installation des notaires du reste de la France dans ces trois départements. Ces travaux ont abouti à la rédaction d'un rapport relatant les attentes de chacune des professions ainsi que les avancées ayant pu être réalisées. Le 9 novembre 2007, il a été transmis pour avis aux représentants, tant locaux que nationaux, du notariat et des huissiers de justice. Le notariat local est divisé sur cette question. En conséquence, la réintroduction de la finance dans les offices d'Alsace-Moselle ne figure pas parmi les projets du Gouvernement.
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