Jean-Claude Fruteau
Question N° 23421 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Claude Fruteau alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le nouveau décret relatif aux allocations familiales ainsi que sur les conséquences financières des dispositions qui en résultent. Annoncé à l'automne dernier lors du projet de loi de finances pour la sécurité sociale (PLFSS), le décret relatif à la majoration des allocations familiales est en vigueur le 1er mai dernier. Celui-ci prévoit une majoration unifiée de 59,57 euros à partir de l'âge de 14 ans alors que dans le dispositif précédent, il existait deux majorations, l'une à 11 ans et l'autre à 16 ans. Les changements apportés par ce nouveau décret auront pour conséquence la perte moyenne, selon l'union nationale des associations familiales (UNAF), d'environ 586 euros par an et par famille, entamant encore un peu plus le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes d'ores et déjà largement affecté par l'augmentation vertigineuse du coût de la vie. Les économies de 138 millions d'euros réalisées par ce décret seront affectées, selon les diverses annonces gouvernementales, au financement de l'augmentation de 50 euros de l'allocation de frais de garde dont le montant serait réévalué de 380 à 430 euros. Néanmoins, toujours selon les annonces gouvernementales, le coût de cette augmentation serait estimé à seulement 40 millions d'euros. Aussi, il souhaite connaître les nouvelles affectations des économies réalisées. Il désire également savoir si le Gouvernement, au regard de la nécessité de la mise en oeuvre d'une politique familiale forte et volontariste, entend traiter la baisse conséquente du pouvoir d'achat des familles résultant de ces modifications grâce à la mise en oeuvre de mesures compensatoires.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le décret, fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de 11 ans et, de 60,16 euros à partir de 16 ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de 14 ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet, que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de 14 ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de 15 à 17 ans, est plus élevé que celui des enfants de 3 à 14 ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, 400 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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