André Wojciechowski
Question N° 23409 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions relatives à l'action sociale proposées récemment dans le cadre de la révision des politiques publiques. M. Alain Lambert, ancien ministre et sénateur de l'Orne, a remis les conclusions de son groupe de travail portant sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Parmi les pistes de réformes évoquées, il lui demande s'il est question de suppression de l'action sociale facultative des communes, qui se trouveraient soumises de fait aux orientations définies par les schémas départementaux, notamment en matière gérontologique.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le rapport de M. Alain Lambert met en exergue l'imbrication des interventions entre partenaires multiples et l'enchevêtrement des responsabilités qui caractérisent le champ de l'action sociale depuis plusieurs années. Les responsabilités en la matière sont assumées à titre principal par le département, consacré par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales comme chef de file de l'action sociale. Pour autant, cette compétence est loin d'être exclusive, l'action sociale s'étant construite autour d'une logique de libre initiative et de partenariat avec l'État, le milieu associatif, les organismes de sécurité sociale, les communes et les intercommunalités. Le foisonnement des interventions rend le pilotage global de la politique d'action sociale difficile, ce qui peut parfois mettre en cause l'efficacité même d'initiatives qui s'adressent pourtant aux plus fragiles de nos concitoyens. Dans ce contexte, le rapport de M. le sénateur Lambert envisage des perspectives nouvelles avec le souci de conforter les compétences bien établies et de constituer des blocs de compétences. C'est dans contexte que s'inscrit la mesure proposant la suppression de l'action sociale facultative des communes ou son inscription stricte dans les orientations fixées par les schémas départementaux d'action sociale et médicosociale. Si le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'apporter des tarifications dans la répartition des compétences afin d'optimiser l'efficacité de l'action publique, aucune décision sur les suites à donner à ce rapport n'a été prise. Le Gouvernement est, au contraire, attaché à ce que les propositions formulées dans le rapport de M. le sénateur Alain Lambert, dont celles afférentes aux répartitions de compétences dans le champ social, puissent être discutées dans le cadre d'une étroite concertation avec les collectivités territoriales. La Conférence nationale des exécutifs (CNE), installée par le Premier ministre, le 4 octobre 2008 constitue le cadre privilégié de cette concertation au plus haut niveau entre le Gouvernement et les exécutifs les collectivités territoriales. Cette volonté a été confirmée lors de la CNE du 10 juillet 2008 à l'occasion de laquelle le Premier ministre a rappelé le besoin de clarification des compétences.
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