Jean-Jacques Candelier
Question N° 23396 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du taux de la TVA. Selon les économistes, il est désormais clair que le principal problème de l'économie française pour cette année sera celui de la demande des ménages. Le moral des ménages français est au plus bas historique, les prix à la consommation flambent et les revenus stagnent. En mars, on déplore un pic d'inflation de 3,2 %. Cette situation dramatique, qui rogne le pouvoir d'achat des Français, nécessite, selon lui, que le Gouvernement prenne des mesures radicales pour le pouvoir d'achat, comme le contrôle des prix par l'État et la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. Il lui demande si ces mesures seront mise en oeuvre rapidement.
Réponse émise le 24 mai 2011
Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'évolution du pouvoir d'achat des ménages a progressé en moyenne de + 1,6 % en 2009 (contre + 0,3 % seulement en 2008) dans un contexte d'inflation très faible (+ 0,1 %). L'année 2010 a connu une hausse moyenne du pouvoir d'achat des ménages de + 1,2 %, en repli par rapport à 2009 avec une reprise de l'inflation (+ 1,5 %). Dans ce contexte, d'après l'INSEE, la consommation des ménages a progressé de + 1,7 % en 2010 (après + 0,6 % en 2009). Pour 2011, les prévisions de l'INSEE font état d'une évolution des dépenses de consommation des ménages moyenne de + 1,2 %. Au quatrième trimestre 2010, la consommation des ménages s'est renforcée (+ 0,9 % après + 0,5 % au troisième trimestre et + 0,3 % au deuxième trimestre) en dépit d'une reprise de l'inflation de + 1,5 % en 2010. Selon la commission économique de la nation, la hausse de l'inflation devrait s'établir à + 1,8 % en 2011. Cette reprise s'explique en grande partie par la hausse des prix des matières premières et alimentaires. En particulier, entre 2009 et 2010, l'économie française a connu une forte hausse des prix des produits pétroliers (+ 23,4 % pour le fioul domestique, + 14,9 % pour le gazole, + 11,5 % pour le supercarburant et + 6,1 % pour le gaz naturel), due principalement à une situation tendue sur les marchés mondiaux (déséquilibre entre l'offre et la demande de plus en plus forte avec la reprise de la croissance mondiale et les taux de croissance élevés des pays émergents, en particulier en Asie et en Chine). Les crises géopolitiques dans les pays producteurs devraient contribuer à la poursuite de ces tendances haussières sur les marchés pétroliers en 2011. Cet accroissement de l'inflation début 2011 laisse prévoir un ralentissement du pouvoir d'achat : au premier semestre 2011, le pouvoir d'achat augmenterait de + 0,9 % par rapport au semestre précédent (+ 1,2 % au second semestre 2011). Le Gouvernement partage le souci exprimé, concernant la nécessité de maintenir le pouvoir d'achat des ménages. Il reste particulièrement vigilant face aux tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux des matières premières énergétiques et agricoles, même si ces évolutions sont largement indépendantes des politiques nationales. Face à l'évolution récente des marchés des cours des matières premières et à la demande de la France, la Commission européenne préconise des mesures dans le domaine des matières premières. Elle propose notamment des pistes afin d'améliorer la réglementation, le fonctionnement et la transparence des marchés financiers. Par ailleurs, le traitement de la volatilité des marchés des matières premières constitue une des priorités de la présidence française du G20 et du G8. En outre, le contrôle des prix par l'État ne constitue pas une réponse efficace aux causes réelles de l'inflation. En adoptant, le 1er décembre 1986, l'ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence, la France a mis fin au contrôle systématique des prix dans le commerce en faisant le choix de la régulation concurrentielle des marchés. Il est constaté que cette liberté des prix n'est pas un facteur d'inflation, puisque les prix des produits de grande consommation dans la grande distribution poursuivent leur baisse en février 2011 (- 0,4 % sur un an) pour le neuvième mois consécutif, et demeurent relativement stables par rapport au mois précédent (- 0,1 %) selon les données de l'INSEE. Cependant, le Gouvernement met en oeuvre des outils afin de limiter les tensions inflationnistes. En mars 2008, un Observatoire des prix et des marges a été mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont l'objectif principal est de mesurer l'évolution mensuelle des prix à la consommation, dans le contexte de l'évolution des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. S'agissant des carburants et des produits pétroliers, il a été mis en place un Observatoire des prix et des marges spécifiques (publication mensuelle des évolutions des prix du gazole, du SP95 et du fioul domestique). En plus de ces dispositifs, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a, par ailleurs, créé l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires? dont l'objectif est de permettre une meilleure accessibilité des informations et une meilleure compréhension des mécanismes de formation des prix alimentaires, grâce à des données objectives sur l'évolution des prix et des marges des différents intervenants des filières agricoles et alimentaires. D'une part, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie devrait permettre de développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales (ouverture et extension de grands magasins) au bénéfice des consommateurs ; et, d'autre part, baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de « première nécessité » ne paraît guère envisageable, car cette fiscalité est encadrée par la réglementation européenne. En effet, la plupart des produits et services que l'on peut considérer comme étant de première nécessité (produits alimentaires, transport, logement social, abonnements aux gaz, à l'électricité, etc.) sont, d'ores et déjà, soumis à un taux réduit de TVA de 5,5 %. De ce point de vue, la France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire (art. 98 et 102 et annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA). En outre, le taux de 5,5 % appliqué par la France constitue un taux particulièrement faible, puisque les taux réduits applicables dans l'Union européenne ne peuvent être inférieurs à un taux minimal de 5 %. Enfin, depuis le 6 avril 2011, le secrétaire d'État chargé de la consommation a mis en place, avec les enseignes de la grande distribution, une opération promotionnelle dans l'alimentation dite « panier des essentiels ». Ce panier est composé de fruits et de légumes frais de saison, de viande, de poissons, de produits laitiers et d'une boisson, renouvelé chaque semaine et signalé en magasin. Cette offre de produits alimentaires de qualité, de saison, équilibrés et variés et à des prix attractifs constitue ainsi une réponse efficace à la hausse des prix de l'alimentation annoncée dans un contexte où le pouvoir d'achat des ménages augmentera moins vite.
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