Marc Dolez
Question N° 23362 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas saisir le Parlement de la création du nouveau passeport biométrique alors que, dans son avis du 12 décembre 2007 publié au Journal officiel du 10 mai 2008, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estimait qu'« un sujet d'une telle importance devait passer devant le Parlement ».
Réponse émise le 19 août 2008
Le décret du 30 avril 2008 modifiant le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques a été pris conformément au règlement européen du 13 décembre 2004 qui impose aux États membres de l'Union européenne l'obligation de délivrer un passeport comportant, dans un composant électronique, l'image numérisée du visage et des empreintes digitales, à compter du 28 juin 2009. Ce décret a été pris en Conseil d'État. Si le décret du 30 décembre 2005 a permis la réalisation de la première étape prévue aux termes du règlement européen, en organisant la délivrance de passeports dotés d'un composant électronique intégrant l'image numérisée du visage du titulaire, le décret du 30 avril 2008 poursuit en réalité le processus d'adaptation du droit interne à cette norme européenne, en intégrant, dans le même composant, l'image numérisée de deux des empreintes digitales. Le décret du 30 avril 2008 prévoit l'enregistrement des données biométriques se rapportant aux demandeurs (images numérisées de la photographie et des empreintes digitales) dans le système de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au passeport, afin notamment de faciliter les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement, de remplacement et de retrait des passeports et aussi afin de prévenir, détecter et réprimer leur falsification et leur contrefaçon. Il est rappelé que la création de fichiers automatisés et centralisés de données personnelles par une autorité publique relève du pouvoir réglementaire, ainsi que cela a été confirmé au cours de l'examen du projet de décret par le Conseil d'État.
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