Henri Jibrayel
Question N° 23327 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mai 2008
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les effets négatifs du décret définissant les conditions d'exploitation des plages restaurants dit « concessions plage ». En effet ce secteur économique très important pour nos territoires enregistre aujourd'hui une forte augmentation de la demande touristique et veille à la professionnalisation des métiers de sa branche. Dans le même temps le décret du 26 mai 2006, prévoit la réduction d'une part de la superficie possible d'occupation de la place concédée au privé de 30 % à moins de 20 % et contraint au démontage systématique des installations, sans laisser aux communes de libre arbitre et en dévalorisant par voie de conséquence la qualité de l'accueil offert aux touristes. En février dernier, une mission des inspecteurs généraux devait être désignée afin qu'elle puisse constater au cas par cas les assouplissements nécessaires et proposer des adaptations. Aujourd'hui cette mission n'existe toujours pas et la situation des professionnels exploitants des plages-restaurants s'aggrave car des procédures de démolitions sont en cours. Il lui demande quand envisage-t-il de désigner les membres de cette mission afin de sauver un maillon indispensable de l'économie touristique littorale française.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit par le public. Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a pour but d'assurer la régulation des activités de plage. Il prévoit que les activités concédées peuvent occuper au maximum 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles et jusqu'à 50 % du linéaire et de la surface des plages artificielles. La quasi-totalité des plages répond à l'heure actuelle aux critères fixés par ce texte dont la légalité vient d'être confirmée par un arrêt du Conseil d'État en date du 14 avril 2008. C'est donc sur un nombre très limité de plages qu'une réduction de l'étendue des installations actuelles devra intervenir au terme des concessions de plage actuellement en cours. À l'occasion de ce renouvellement, il appartiendra à la commune d'élaborer un nouveau plan d'aménagement. L'ensemble des besoins du public sera pris en considération dans le cadre de ce plan d'aménagement, qui permettra d'optimiser les lots de plage retenus, d'améliorer la circulation des usagers sur la plage et le respect de l'environnement. Une mission d'inspection conjointe vient d'être décidée par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Elle a été confiée au conseil général des ponts et chaussées, à l'inspection générale de l'environnement et à l'inspection générale de l'administration. Il appartiendra à la mission de formuler toute recommandation utile pour la mise en oeuvre du décret en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public. La désignation de ses membres est en cours.
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