Philippe Vuilque
Question N° 23302 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mai 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cinquième rapport d'activité du conseil national de la jeunesse (CNJ), pour la période d'août 2006 juillet 2007. Parmi la centaine de propositions sur des thématiques variées présentées dans le rapport, il la remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle d'accorder le droit de vote des étrangers aux élections locales au bout de deux ans et aux élections nationales au bout de cinq ans.
Réponse émise le 19 août 2008
Tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, conformément à l'alinéa 4 de l'article 3 de la Constitution. Par exception et sous réserve de réciprocité, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, en transposant la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994, a accordé le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales. Hormis la Constitution du 24 juin 1793 qui n'a jamais été appliquée, la tradition politique française accorde le droit de vote aux seuls nationaux. Toute proposition qui consisterait à instituer le droit de vote des étrangers uniquement aux élections locales est, en l'état actuel du droit inconstitutionnelle et en contradiction avec la tradition politique et juridique française, caractérisée par l'unicité du corps électoral. Depuis l'institution du suffrage universel masculin en 1848, le corps électoral est en effet identique pour les élections nationales et pour les élections locales. Il n'est pas prévu pour le moment de modifier la législation en vigueur sur ce point. En tout état de cause, l'acquisition de la nationalité française demeure le mode privilégié d'intégration dans la communauté nationale. Elle concerne plus de 100 000 de nos concitoyens chaque année.
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