Christian Vanneste
Question N° 23295 au Ministère de la Culture
Question soumise le 20 mai 2008
M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu par le ministère de l'économie au sujet des niches fiscales. Ce rapport préconise de revenir par souci de cohérence et de réduction des coûts sur certaines niches. Le dispositif Malraux, qui favorise, via une déductibilité d'impôt, les dépenses architecturales et paysagères dans les secteurs sauvegardés, est ainsi visé. Quelques 3 500 contribuables sont concernés, pour 50 millions d'euros. Dans un domaine voisin, les charges d'entretien engagées par les propriétaires de monuments historiques (30 millions d'euros prévus en 2008) pourraient voir leur régime de déductibilité se réduire. Or, on sait quelle situation dramatique traverse le patrimoine. Le plus exposé, le petit patrimoine, fond comme neige au soleil dans l'indifférence la plus totale. Le Sénat avait livré en 2006 un excellent rapport invitant l'État à tirer les conséquences de son désengagement du financement du patrimoine. Dans ce rapport, c'est le secteur privé qui était présenté comme la solution. On y lisait en proposition 10 : "Préserver le dispositif fiscal lié à la « loi Malraux » en faveur des secteurs protégés", estimant -à juste titre- que ce serait une erreur de revenir dessus. Il aimerait donc savoir ce qu'en pense le Gouvernement et comment elle compte agir en faveur de notre patrimoine.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le dispositif fiscal dit « Malraux » applicable à la restauration immobilière en secteur sauvegardé et, depuis 1995, élargi aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), répond à des objectifs de politique publique dépassant les intérêts privés. Ce dispositif encourage la réalisation, pour le marché locatif, des opérations complexes de restauration d'immeubles qui participent à la lutte contre l'habitat indigne, contribuent à la mixité sociale et permettent un traitement complet des tissus urbains. Les dispositifs des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP ont été respectivement rénovés par les ordonnances n° 2005-864 du 28 juillet 2005 et n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 pour en développer l'usage car ils permettent en particulier la conduite d'opérations de grande qualité dans de très nombreuses villes, bourgs ou villages (une centaine en ce qui concerne les secteurs sauvegardés, plusieurs centaines en ce qui concerne les ZPPAUP). Les aménagements proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 et en cours de discussion au Parlement ne devraient pas se traduire par une diminution des flux d'investissement en faveur de la réhabilitation de ce patrimoine. S'agissant des monuments historiques, les déductions fiscales sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public, pesant sur les propriétaires privés qui possèdent plus de 40 % du parc monumental protégé français et génèrent 92 millions d'euros de recettes fiscales diverses. Le soutien de l'État est indispensable pour maintenir en bon état de conservation ce patrimoine unique et éviter qu'il ne soit massivement mis en vente. C'est pourquoi, considérant que le régime fiscal des monuments historiques ne constituait pas un produit d'optimisation fiscale, le Premier ministre a exprimé sa volonté de le maintenir dans son économie actuelle.
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