Jean-Marie Morisset
Question N° 23286 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu et notamment de la suppression de l'abattement de 20 % qui entrait dans le calcul du revenu fiscal de référence. De nombreux étudiants se sont vus ainsi supprimer le bénéfice des bourses de l'enseignement supérieur suite au changement d'échelon bien que les revenus de leurs parents pour 2006 a peu évolué par rapport à 2005. Cette situation n'est pas sans préoccuper les étudiants concernés compte tenu des difficultés pour financer alors leurs études. À un moment où le Gouvernement souhaite accompagner d'une manière volontariste les étudiants universitaires dans leur quotidien, il lui demande si un dispositif de compensation est prévu et si un relèvement des plafonds est envisagé pour compenser cet effet injuste de la réforme de l'impôt.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La suppression de l'abattement de 20 % à compter de l'imposition des revenus de 2006, réalisée par l'article 75 de la loi de finances pour 2006, s'est accompagnée de l'intégration corrélative des effets de cet abattement dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu et d'une adaptation des différents seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier notamment d'avantages fiscaux. Afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi précitée a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. S'agissant de certaines prestations ou tarifications, attribuées ou pratiquées sous condition de ressources, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire ou dépendent des délibérations des collectivités territoriales et non de la loi. L'administration fiscale a, à plusieurs reprises, informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des étudiants. Ainsi, afin de favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde du travail, le 36° de l'article 81 du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, les salaires perçus en rémunération d'activités exercées par les jeunes gens à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires (jobs d'été). À cet égard, l'article 4 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) améliore sensiblement ce dispositif et ce dès l'imposition des revenus de 2007. En effet, l'exonération est étendue aux salaires perçus par les élèves ou étudiants en contrepartie d'une activité exercée, le cas échéant, tout au long de l'année scolaire ou universitaire et non plus seulement au titre d'un job d'été et s'applique désormais aux jeunes gens âgés d'au plus vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition - au lieu de vingt-et-un ans - sous un plafond annuel qui est porté de deux fois à trois fois le SMIC mensuel soit, pour l'imposition des revenus de 2007, de 2 560 à 3 840 euros. S'agissant des bourses d'enseignement supérieur accordées pour l'année universitaire 2007-2008, la suppression de l'abattement de 20 % n'a pas eu d'incidence pour les étudiants car les revenus pris en compte dans le calcul du droit à bourse ne sont pas les revenus de l'année de dépôt de la demande de bourse mais les revenus perçus durant l'année n-2. En revanche, pour les bourses accordées au titre de l'année 2008-2009 qui sont calculées d'après les revenus perçus en 2006, les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse ont bien été majorés de 25 % afin d'éviter que les étudiants ne perdent le bénéfice de leur bourse.
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