William Dumas
Question N° 23281 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mai 2008
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications du mouvement « Ni pauvre, ni soumis », qui réunit plus de 80 associations représentatives de toutes les formes de handicap. Au-delà de l'expression de son très profond mécontentement, le monde du handicap a rappelé au Président de la République que l'augmentation de 5 % qu'il venait d'accorder ne répondait en rien à l'attente des centaines de milliers de personnes qui n'ont que 628,10 euros par mois pour vivre. Les revendications portent sur l'urgence de la mise en oeuvre d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante et sur la possibilité de cumuler ce revenu de remplacement avec un revenu professionnel, selon le principe du RSA. Par ailleurs, les associations sollicitent la revalorisation de 5 % de toutes les allocations et pensions à destination des personnes touchées par un handicap et une maladie invalidante, le bénéfice de la CMU complémentaire à toute personne en dessous du seuil de pauvreté, soit 817 euros/mois - au lieu de 606 euros/mois actuellement -, la suppression de l'exigence de non activité professionnelle pendant 12 mois pour toute demande d'AAH par une personne ayant un taux d'incapacité entre 50 et 80 %, et l'assouplissement des critères d'accès au complément des ressources. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 avril 2012
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas ou plus travailler afin de leur permettre de mener une vie autonome. Malgré des avancées significatives, nombre de personnes handicapées demeuraient confrontées à des difficultés financières. C’est pourquoi le président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, une profonde réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin qu’elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et constituer une garantie de revenu minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi. A cet effet, le président de la République s’est engagé à revaloriser le montant de l’AAH de 25 % d’ici la fin du quinquennat. C’est ainsi que l’AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2011, de 743,62 euros soit près de 20 % de plus par rapport à décembre 2007. Au total, en 2012, l’AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus que le montant d’AAH en vigueur au 1er janvier 2008 (628,10 euros). Pour tenir l’engagement de la revalorisation de + 25 %, la solidarité nationale sera finalement mobilisée à hauteur de 2,3 milliards d'euros, ce qui représente un effort sans précédent, d’autant plus remarquable dans le contexte actuel de crise particulièrement sévère. Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l’AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d’activité avec l’allocation, soit jusqu’à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Enfin, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul de l’AAH pour permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l’allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé. Il convient de souligner que la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou pacsé est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne seule. De plus, ce plafond est majoré de moitié par enfant à charge. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s’ajoutent ceux propres à la réglementation de l’AAH et, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Dans ces conditions, la « familialisation » peut entraîner une réduction du montant de l’AAH versée lorsque les deux membres du couple travaillent. Le principe de prise en compte des ressources du foyer pour déterminer le montant de la prestation est commun à l’autre minimum social qu’est le revenu de solidarité active (RSA) conformément à la philosophie qui sous-tend les dispositifs de la solidarité nationale qui aident en priorité ceux qui ne disposent d’aucune ressource.
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