Patrick Roy
Question N° 2328 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la problématique de la dépendance des personnes âgées et de la prise en charge de leur hébergement. Aujourd'hui, le coût de l'hébergement en cas de nécessité d'une personne âgée atteint un coût exorbitant que peu de retraités parviennent dans les faits à assumer et que l'allocation personnalisée d'autonomie ne permet pas toujours de prendre en charge de façon équitable selon le département de résidence. Il lui demande donc de lui indiquer l'opinion du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la problématique de la dépendance des personnes âgées et de la prise en charge de leur hébergement. Afin d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, le plan Alzheimer dégage des moyens importants pour augmenter les personnels de soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il prévoit un ensemble de mesures destinées à apporter des améliorations concrètes dans la vie des personnes âgées dépendantes, visant pour certaines à mieux prendre en compte la charge en soins et l'évolution de la dépendance pour le calcul des moyens d'assurance maladie alloués aux EHPAD. La signature de la convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement hébergeant des personnes âgées permet la médicalisation de la structure et le recrutement de personnels supplémentaires, en moyenne sept à huit personnes. Cette avancée de la réforme de la tarification se concrétise par une dotation supplémentaire de crédits d'assurance maladie pour les établissements signataires. À la date du 20 août 2007, 6 087 établissements ont passé convention et offrent 454 816 places médicalisées. Le financement des charges d'hébergement est un enjeu crucial pour les familles. Pour financer cet hébergement, l'assurance maladie prend à sa charge les dépenses de soins et de médicalisation. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée par le département, permet de financer les deux tiers de l'aide et de l'accompagnement quotidiens dont la personne dépendante a besoin. La différence reste à la charge de la personne âgée et de sa famille. Ce reste à charge représente en moyenne la moitié du coût total du placement en maison de retraite, soit de 1 000 à 1 500 euros par mois, ce qui peut effectivement se révéler supérieur au montant de la retraite perçue par la personne hébergée. Diverses mesures récentes permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de modérer les charges qui pèsent sur les familles : depuis 2006, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation, et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements ; la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. La question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion et une priorité du gouvernement dans le cadre du cinquième risque. Dans l'attente, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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