Yvan Lachaud
Question N° 23274 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 20 mai 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur certaines dispositions de la loi du 11 février 2005 instaurant les maisons départementales des personnes handicapées. Il lui demande si, trois ans après le vote de la loi, un premier bilan en matière de réponses adaptées aux personnes handicapées, et si une évaluation financière a été réalisée par ses services. Si tel n'était pas le cas, il lui propose une évaluation sur ces principales questions.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'honorable parlementaire interroge M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur l'existence d'un premier bilan de la loi du 11 février 2005 instaurant les maisons départementales des personnes handicapées trois ans après le vote de la loi. L'État s'est mobilisé pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : avec 1 300 équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition et 230 millions d'euros investis en trois ans, il reste le premier contributeur au fonctionnement des MDPH. À travers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), il a mis en place un accompagnement des maisons, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cet accompagnement, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Afin d'évaluer le fonctionnement de ces maisons, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre, chargé de la solidarité ont mis en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe d'appui technique chargé de dresser un état des lieux précis et concret. Il ressort des travaux de ce groupe que les MDPH ont dû accomplir une véritable révolution culturelle pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé induit, notamment, par la création de la prestation de compensation du handicap. Elles ont connu des difficultés de fonctionnement liées aux conditions de mise à disposition de personnels par l'État ; elles ont dû aussi faire face aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), qui s'ajoutent à la pression des nouvelles demandes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé, dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 deux objectifs poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille et faire évoluer le statut des MDPH. Celles-ci devront assurer leurs missions dans le respect de trois principes : donner à l'État les moyens de tenir pleinement son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MDPH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infradépartemental...) va être engagé et la formation des personnels des MDPH améliorée, grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le CNFPT. Dans le cadre de la réflexion plus globale sur la mise en place d'un cinquième risque de protection sociale sur la dépendance, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent pourra être envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.
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