Patrick Roy
Question N° 2327 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la généralisation des dépassements d'honoraires par les médecins libéraux, phénomène inquiétant conduisant à la mise en place d'une médecine à deux vitesses et donc à l'exclusion des plus démunis de l'accès effectif aux soins. Aujourd'hui, cette dérive touche malheureusement en premier lieu les personnes âgées, dont certaines ne sont plus couvertes par une mutuelle, faute de moyens financiers suffisants. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 septembre 2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les dépassements d'honoraires. Les dépassements d'honoraires constituent, pour les médecins qui sont autorisés à les pratiquer, un droit qui doit être appliqué dans le respect de la déontologie médicale. L'article R. 4127-53 du code de la santé publique prévoit qu'ils doivent être pratiqués avec du tact et de la mesure. Le médecin peut alors prendre en considération sa notoriété, le temps passé ainsi que la complexité de l'acte, le service rendu, les possibilités financières du patient pour déterminer le montant de ses honoraires. Les médecins sont tenus d'informer les patients sur le tarif de leurs honoraires, en application de l'arrêté du 14 juin 1996 pris en vertu de l'article L. 113-3 du code de la consommation. Ils doivent afficher, de manière visible et lisible, les honoraires de leurs consultations. Ils sont enfin tenus de répondre aux demandes de précisions des patients sur leurs tarifs. À l'égard des litiges pouvant opposer des assurés à leurs médecins du fait de dépassements abusifs, la ministre précise que les assurés peuvent saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins ou la caisse locale d'assurance maladie du lieu de leur résidence.
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