Marc Dolez
Question N° 23264 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 mai 2008
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, du nombre de postes offerts au concours de l'ENM et fixés pour 2008 à 105 places pour l'ensemble des trois concours. Comme le souligne le syndicat de la magistrature, cette décision remet gravement en cause le renouvellement des générations de magistrats. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les conséquences qu'une telle décision ne manquera pas d'avoir sur le fonctionnement du service public de la justice.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie demeure particulièrement attentive à maintenir le recrutement de magistrats au niveau requis pour garantir la célérité de la justice et accomplir les missions du service public qui lui sont imparties. Elle souhaite rappeler que si les arrêtés des 14 juin 2007 et 23 avril 2008 traduisent effectivement une diminution du nombre de postes proposés par la voie des concours, cette tendance ne doit pas être interprétée comme traduisant une volonté de réduire les effectifs, ou de modifier la politique de recrutement des magistrats. Elle précise que tout recrutement réalisé doit tenir compte du respect du plafond d'emplois accordé par la loi de finances et observe que les divers concours organisés ces six dernières années ont permis d'accroître considérablement le nombre de magistrats du corps judiciaire, puisque 1 000 emplois ont été créés depuis 2002. Elle croit utile de rappeler que des évolutions dans le nombre de postes mis au concours peuvent tout naturellement intervenir au vu des départs à la retraite, des créations de poste ou des nominations sur titre après avis de la commission d'avancement. Le législateur a également souhaité, à la suite de l'affaire dite « d'Outreau », renforcer le dispositif permettant le recrutement sur titre d'auditeurs de justice à l'École nationale de la magistrature. Le nombre des auditeurs nommés ne peut toutefois dépasser le tiers du nombre des auditeurs issus des concours prévus à l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés. La garde des sceaux, ministre de la justice, peut assurer l'honorable parlementaire de sa totale détermination à poursuivre la politique prépondérante de recrutement de magistrats par la voie des concours.
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