Jacques Remiller
Question N° 23245 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les « personnes nées sous X » dans la recherche de leurs origines. La loi du 22 janvier 2002, sur les origines des personnes adoptées et pupilles de l'État, favorise l'accès des personnes abandonnées à la naissance à la connaissance de leurs parents. Ce texte a généré des avancées conséquentes, notamment grâce à la création du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et pour l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret. Toutefois, les associations de défense des personnes nées sous X dénoncent le non-respect des mesures existantes et les obstacles rencontrés par les adultes en quête de leur identité. Elles réclament la juste application des droits que la loi leur octroie par les services administratifs ainsi qu'une plus grande transparence des organismes privés qui font souvent obstruction aux demandes de consultations qui leur sont adressées. Il lui demande donc quelles sont les mesures à l'étude afin de faciliter l'accès aux dossiers médicaux des hôpitaux et, à terme, de rendre obligatoire l'enregistrement de l'identité des parents de tout nouveau-né.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée à la fois sur les difficultés rencontrées par les « personnes nées sous X » et sur la mise en application de la loi relative à la protection de l'enfance au regard de l'enfant né « sous X ». La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles définit les conditions de l'information et de l'accompagnement des mères de naissance et organise le cadre du recueil et de la communication de l'identité des parents de naissance. Placé au coeur de ce dispositif, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) a enregistré à ce jour 3 678 demandes d'accès aux origines et 317 levées de secret et déclarations d'identité spontanées. En outre, sur 2 538 dossiers clôturés, le CNAOP a procédé à 897 communications d'identité de parents de naissance. Le secrétariat général du conseil est chargé précisément d'instruire les requêtes présentées par les demandeurs, pupilles de l'État ou personnes adoptées, ou encore les mères de naissances désireuses de lever le secret, mais aussi de préparer et de mettre en oeuvre les décisions du conseil. À titre spécifique, il coordonne l'action et la formation des représentants départementaux du conseil. La Cour européenne des droits de l'homme a, par deux fois, validé ce dispositif qui existe aujourd'hui depuis six ans : d'une part en ce qui concerne le droit à la connaissance des origines (arrêt rendu le 22 février 2003 dans l'affaire Odièvre c. France) ; et, d'autre part, en ce qui concerne l'information et le recueil de la décision de la mère de naissance (arrêt rendu le 10 janvier 2008 dans l'affaire Kearns c. France). Ces décisions confirment l'équilibre recherché par le législateur entre les intérêts en cause, à savoir le droit de chacun à son histoire, la volonté des parents biologiques et la construction des familles adoptives.
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