Patrick Roy
Question N° 2324 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 7 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les inquiétudes émises par les associations d'anciens combattants concernant l'allocation différentielle de solidarité bénéficiant aux veuves d'anciens combattants disposant de moins de 550 euros de ressources mensuelles. Alors qu'un groupe de travail a livré ses propositions sur ce sujet il y a déjà plusieurs mois, la parution de la circulaire relative à cette allocation se fait toujours attendre. Par ailleurs, les associations d'anciens combattants, par le biais de leurs représentants au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants (ONAC), ont également manifesté leur préoccupation quant à l'existence dans le budget de l'ONAC d'une ligne budgétaire spécifique correspondant aux crédits nécessaires au versement de l'allocation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ces deux points.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le groupe de travail, associant parlementaires, associations d'anciens combattants et administration, mis en place consécutivement au rapport sur les revenus des anciens combattants et de leurs veuves déposé en 2004 au Parlement, a abouti à des conclusions, avalisées par le ministre en charge des anciens combattants à la fin de l'année 2006, tendant à la création, sous certaines conditions, d'une allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. Ainsi, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre, de façon digne, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 2008, un montant supplémentaire de crédits de 4,5 MEUR, complétant ainsi les 0,5 MEUR ouverts en 2007 correspondant au financement, en année pleine, d'une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant, pour l'instant, un revenu mensuel au moins égal à 550 EUR. Très attendue par le monde combattant, cette allocation peut, depuis le 1er août 2007, être versée aux conjoints survivants de pensionnés militaires d'invalidité, de titulaires de la carte du combattant et de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés d'au moins 60 ans, justifiant d'un niveau moyen de ressources mensuelles, au cours des douze derniers mois précédant la demande, inférieur à 550 EUR, et résidant de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée. Il s'agit d'une allocation différentielle, c'est-à-dire égale à la différence entre la somme de 550 EUR et le montant des ressources mensuelles effectivement perçues par le demandeur (salaires, allocations, pensions, retraites et revenus divers), calculé à partir de la déclaration de revenus et de différents justificatifs. Les demandes doivent être effectuées auprès du service départemental de l'ONAC du lieu de résidence du postulant. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du « conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation » ; elles sont susceptibles de recours. L'allocation est versée pour l'année civile, selon un rythme trimestriel à terme à échoir. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiera ainsi d'un montant total de 5 MEUR pour le financement du dispositif sur l'année 2008, destinés à 3 200 conjoints survivants. Une étude est cependant actuellement en cours pour une élévation du montant de l'allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté. Enfin, pour répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire, la gestion de l'allocation différentielle fera bien l'objet d'une ligne budgétaire particulière dans les comptes de l'ONAC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.