Patrick Roy
Question N° 2323 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'injustice résultant de l'interprétation actuelle des conditions de ressources fixées pour ouvrir droit à l'allocation équivalent retraite. Cette allocation constitue un revenu de remplacement ou de complément susceptible d'être versé au profit de demandeurs d'emploi pouvant justifier, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse et ne dépassant pas un certain niveau de ressources déterminé par voie réglementaire, incluant celles du conjoint. Selon l'interprétation faite par l'administration, la pension d'invalidité perçue par le conjoint du demandeur doit être prise en compte dans le calcul des ressources, mais pas ses revenus d'activité ni sa pension de retraite, de sorte que se trouvent défavorisés les couples au sein desquels une personne est invalide. Il lui demande donc de lui indiquer s'il entend remédier à cette incohérence en excluant le montant de la pension d'invalidité du calcul des ressources.
Réponse émise le 4 août 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité, constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement a souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors est renforcée. Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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