Patrick Roy
Question N° 2322 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'opportunité d'aligner le minimum invalidité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, aujourd'hui, les revenus des bénéficiaires de l'AAH peuvent être supérieurs à ceux des bénéficiaires du minimum invalidité, alors même que ces derniers ont pu cotiser pour ouvrir droit à une prestation au moins partiellement contributive. L'effort initié par le biais de l'article 132 de la loi de finances pour 2007, qui prévoit la mise en place d'un complément de ressources destiné aux personnes touchant le minimum d'invalidité afin que leurs revenus soient portés à 80 % du SMIC comme c'est le cas pour l'AAH, mériterait d'être poursuivi par un alignement complet des régimes de ces minima sociaux, tant au niveau des modalités d'appréciation des ressources où des différences demeurent qu'en ce qui concerne le recouvrement sur les successions. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point. - Question transmise à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'opportunité d'aligner le minimum invalidité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le revenu garanti par le fonds spécial d'invalidité (FSI) est égal à celui garanti par l'AAH. Cependant, les modalités de calcul de ces deux prestations diffèrent. Ainsi, dans le cas de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI), tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les dix années qui précèdent la demande d'ASI. Concernant l'AAH, les ressources prises en compte pour le calcul du droit sont les revenus nets catégoriels du demandeur. Les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation, à hauteur de 10 à 40 % selon leur ampleur. Il est ainsi possible que le montant garanti par l'AAH soit supérieur à celui garanti par l'allocation minimum invalidité versée par le FSI, dans la mesure où la base des ressources utilisées pour déterminer le montant de ces prestations n'est pas la même. Cette différence de montant peut également s'accentuer avec la prise en compte des droits connexes. La volonté du Gouvernement est naturellement d'assurer la plus grande équité possible entre les personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle un effort important a été engagé dès la loi de finances pour 2007, puisque celle-ci a ouvert les compléments de l'AAH (majoration pour vie autonome et complément de ressources pour les personnes les plus lourdement handicapées) aux bénéficiaires du FSI. Afin que les allocataires du FSI soient en mesure de faire les démarches nécessaires pour en solliciter le bénéfice, le Gouvernement a demandé à la caisse nationale d'assurance maladie de mobiliser ses caisses primaires, afin qu'elles informent les intéressés de l'existence de ce nouveau droit. Le Gouvernement souhaite que la réflexion sur l'équité entre bénéficiaires des différents minima sociaux se poursuive. S'agissant des prestations servies aux personnes handicapées, cette réflexion se déroulera dans le cadre du groupe de travail mis en place le 23 octobre dernier au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap. Il sera chargé de faire des propositions pour une évolution des bases ressources, des périodes de référence et des droits connexes attachés à l'AAH et au FSI.
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