Jean-Marc Roubaud
Question N° 23192 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des auxiliaires de vie scolaire, les quelque 15 000 personnels, tous statuts confondus, qui exercent auprès des élèves en situation de handicap une mission essentielle. Néanmoins, ils n'occupent que des emplois précaires de quelques mois (EVS en contrat d'avenir ou contrat d'accès à l'emploi) à deux fois trois ans maximum (AVS, assistant d'éducation). Cette précarité nuit à la qualité du service public pour les élèves et leurs familles, car elle entraîne des ruptures dans l'accompagnement ; pour les équipes enseignantes qui se retrouvent en difficultés du fait de cette rupture ; pour les AVS et les EVS eux-mêmes, qui ne peuvent avoir accès à une véritable formation professionnelle. Chaque année, ils quittent ainsi ces fonctions sans pouvoir réinvestir les compétences acquises. Pour sortir de la situation actuelle, insatisfaisante pour toutes les personnes concernées (élèves, parents, enseignants, EVS et AVS), pour assurer un accompagnement de qualité des élèves en situation de handicap, la profession estime qu'il est urgent de : pérenniser cette mission d'accompagnement et les personnes qui l'exercent depuis plusieurs années désireuses ; poursuivre dans cette voie, ce qui implique une formation de qualité préalable à l'entrée en fonction ; concrétiser cette fonction en un véritable métier de l'accompagnement scolaire ; et mettre fin à la situation de précarité des personnels assurant cette mission, ce qui suppose d'engager rapidement des discussions sur leur devenir, professionnalisation, VAE (validation des acquis de l'expérience),... Dans l'immédiat, la profession demande de prendre des mesures concrètes pour que les personnels en fin de contrat puissent bénéficier d'une indemnisation chômage, et de recruter les personnels nécessaires à la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS) décidés par les CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La croissance très significative du nombre d'enfants et de jeunes handicapés scolarisés en milieu ordinaire (89 000 en 2002 et 155 000 en 2006) a été permise, en grande partie par la possibilité pour certains de ces élèves de bénéficier d'un accompagnement individualisé. Prolongeant la volonté du législateur en tirant toutes les conséquences de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Président de la République s'est engagé à faire en sorte que le droit à la scolarisation des enfants handicapés devienne une réalité pour toutes les familles. Si les efforts importants déjà accomplis ont permis d'augmenter le nombre d'élèves handicapés scolarisés individuellement, il est toutefois nécessaire de poursuivre cette mobilisation pour faire en sorte qu'aucune famille n'ait à faire intervenir un juge pour assurer la scolarisation de son enfant. Pour cette dernière rentrée scolaire, le Gouvernement a décidé que 2 700 nouveaux emplois d'assistants d'éducation-AVS.i pourraient être recrutés, ce qui porte leur nombre total à près de 7 500 équivalents temps plein. Ce recrutement de grande ampleur à l'éducation nationale complète également l'ouverture de 200 unités pédagogiques d'intégration (UPI) supplémentaires. Ces créations portent le total de ces UPI à 1 243 à la rentrée 2007. L'objectif fixé est l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010, ce qui permettra la couverture de tout le territoire par des structures collectives spécialement adaptées à la scolarisation des enfants handicapés. Pour compléter leur intervention, les responsables académiques ont pu, dès la rentrée 2005, faire appel à des personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou sur des contrats d'avenir (CAV) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) plus particulièrement dans les écoles maternelles. Plus de 8 980 équivalents temps plein ont été recrutés à cet effet. Afin d'éviter tout phénomène de rupture dans l'accompagnement, le renouvellement de la convention a été proposée aux bénéficiaires de CAE et CAV exerçant les missions d'AVS.i jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007/2008, dans la limite de la durée maximale prévue (24 mois pour les CAE et 36 mois pour les CAV). De plus, les départs de personnes sur ces mêmes contrats mobilisées pour l'accompagnement scolaire des élèves handicapés ont pu être remplacés dans la limite des besoins effectifs sur l'année scolaire 2007/2008. Pour occuper ces postes, les autorités académiques ont été invitées à privilégier le recrutement de personnels titulaires de diplômes des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance, BEP carrières sanitaires et sociales) qui ont trouvé ainsi l'occasion d'une expérience professionnelle, leur permettant de mobiliser leurs connaissances et compétences, dans une perspective d'accès à un emploi durable dans les métiers de la petite enfance ou du travail social. Ainsi le potentiel d'accompagnement créé et mobilisable en décembre 2007 est de 18 558 équivalents temps plein, dont 16 720 peuvent se consacrer aux mesures d'accompagnement individuel décidées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Au-delà de l'année 2007, les possibilités de recrutements de ces personnels sont soumises à l'autorisation parlementaire donnée dans le cadre du vote de la loi de finance. Pour tout élève présentant un handicap, l'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire, exercent les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire. Les modalités d'intervention de tous ces personnels sont similaires à celles des assistants d'éducation-AVS.i et ils peuvent d'ailleurs bénéficier des mêmes formations. À cette occasion, un nouveau cahier des charges, élaboré au niveau national, en partenariat avec des représentants des grandes associations de parents d'enfants handicapés, permet d'être au plus près des besoins de ces personnels et des ressources locales. Au cours de leur expérience professionnelle dans les écoles et les établissements scolaires, tous ces personnels (assistants d'éducation ou emplois vie scolaire) vont développer les compétences nécessaires pour exercer dans les meilleures conditions les missions d'AVS.i. Ils pourront donc s'engager vers des procédures de validation d'acquis de l'expérience qui leur permettront de valoriser les compétences qu'ils auront mobilisées auprès des élèves handicapés. Sur tous ces aspects, le rapport remis par le député Guy Geoffroy propose des améliorations pour offrir de réelles perspectives de professionnalisation et une meilleure coordination avec les maisons départementales des personnes handicapées et les associations de parents d'enfants handicapés. Les ministères concernés travaillent à la mise en oeuvre de ces préconisations et, d'ores et déjà, une convention relative à la formation des AVS.i a été signée par les principales associations de personnes handicapées et le ministère de l'éducation nationale. Par ailleurs, depuis le 27 août 2007, un numéro Azur « Aide Handicap École » (08-10-55-55-00) mis en place par le ministère de l'éducation nationale permet aux familles d'obtenir des réponses rapides, des aides concrètes et efficaces dans la gestion des dossiers concernés. Cette opération s'inscrit dans la lignée de la loi du 11 février 2005, qui considère que tout enfant est de droit un élève et vient en complément des mesures déjà prises.
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