Georges Tron
Question N° 23104 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 mai 2008
M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications de la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM). Celle-ci souhaite que le nombre d'ouvertures annuelles dominicales soit portée en province à un maximum de 8-10 justifiées par les pics d'activité commerciales (soldes, fêtes de fin d'année, évènements commerciaux locaux...). La fédération insiste sur le fait que la cohérence interprofessionnelle des ouvertures et fermetures dominicales, en province, doit être réglée par une concertation locale au moyen des dispositifs existants (accords locaux suivis d'arrêtés préfectoraux existant à ce jour dans une soixantaine de départements), moyens qui ne doivent pas être remis en cause. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du repos dominical. Ce sujet revêt de multiples dimensions liées entre autres à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. S'agissant des dérogations administratives, la direction générale du travail (DGT) a été chargée d'harmoniser la mise en oeuvre sur le territoire des règles relatives au repos dominical et aux dérogations accordées par les préfets et les maires. Elle est également chargée d'apporter un appui juridique et méthodologique aux services de l'État et aux maires pour permettre le règlement rapide et pragmatique des diverses situations qui peuvent se présenter s'agissant de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le dimanche. Dans cet objectif, cette direction a élaboré un guide pratique à l'attention des services instructeurs sur les dérogations au repos dominical des salariés en insistant particulièrement sur les conditions d'octroi des arrêtés du maire autorisant, collectivement par branches d'activité, le travail des salariés cinq dimanches par an. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet apprécie la légalité de ces arrêtés municipaux au vu des circonstances qui ont prévalu lors de leur élaboration et compte tenu de la législation applicable. Enfin, il n'est nullement question de remettre en cause les régimes des arrêtés préfectoraux de fermeture prévus au code du travail et qui permettent à une profession de fixer un jour commun de fermeture. Ces éléments d'information sont donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'harmonisation des règles applicables en matière de dérogations au repos dominical accordées par arrêté municipal.
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