Jean-Paul Dupré
Question N° 2309 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les intentions du Gouvernement quant au montant minimum des retraites des non-salariés agricoles. Atteindre 75 % du SMIC net, tel était le but poursuivi lors de la mise en place du régime de retraite complémentaire. Force est de constater que non seulement cet objectif n'est pas atteint mais que, dans l'Aude par exemple, sur 15 525 chefs d'exploitation à la retraite, 12 200 sont exclus du bénéfice de la retraite complémentaire, soit 79 % des retraités (chiffre de l'année 2005). Cette situation est absolument scandaleuse. Il lui demande que des mesures soient mises en oeuvre d'urgence pour permettre à l'ensemble de ces retraités de pouvoir enfin bénéficier d'une retraite au moins égale à 75 % du SMIC.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Le Gouvernement a mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le montant de la prestation minimum RCO versée pour une carrière complète de chef d'exploitation a pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent également, sous conditions et, bien que n'ayant pas cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Si le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'Etat, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La participation financière de l'Ëtat au régime s'élève à 146 millions d'euros en 2006. Cependant, les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent à les revaloriser. Des avancées sensibles ont permis d'améliorer la situation des agriculteurs retraités. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros, et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations nécessiteront un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Toute revalorisation des retraites exige un effort important des finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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