Jean-Paul Dupré
Question N° 2308 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il envisage de prendre des mesures visant à accorder l'égalité de droits en matière de retraite entre le chef d'exploitation et son conjoint. Ce qui ne serait que justice puisque chacun sait bien en effet que l'implication du conjoint dans la marche de l'exploitation est généralement totale.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des conjointes d'exploitants agricoles et s'attachent à l'améliorer. Ainsi, les épouses d'agriculteurs, quand elles n'avaient pas d'activité professionnelle, étaient présumées participer aux travaux de l'exploitation. À ce titre, elles s'ouvraient des droits à la seule retraite forfaitaire, même s'il convient de souligner que les agricultrices étaient les seuls membres des professions non salariés à être couvertes à titre obligatoire par l'assurance vieillesse. La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a créé la qualité de conjoint collaborateur du chef d'exploitation, qui représente une amélioration importante de la situation des conjointes. L'option pour cette qualité leur garantit le bénéfice de la retraite proportionnelle en sus de la retraite forfaitaire. Plus de 75 % des conjointes participant aux travaux ont opté pour ce statut. Toutefois, ce statut était imparfait. La possibilité d'option était subordonnée à l'accord préalable de l'époux, ce qui pouvait induire des difficultés pour accéder à la mesure. De surcroît, en optant, les agricultrices restaient tributaires du chef d'exploitation en matière de protection sociale et n'en bénéficiaient qu'autant que durait le lien matrimonial. Le Gouvernement a fait évoluer très sensiblement la situation dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. En premier lieu, l'autorisation du chef d'exploitation préalable à l'option a été supprimée. Ensuite, pour tenir compte des évolutions des modes de vie, l'accès à la qualité de collaborateur a été ouvert à la personne liée au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarité ou à celle qui vit avec lui en concubinage. Enfin, la loi du 5 janvier 2006 rend obligatoire l'option entre la qualité de collaborateur, celle de salarié du chef d'exploitation ou de chef d'exploitation. Cette obligation est importante. Elle encourage la conjointe travaillant sur l'exploitation à choisir un statut qui lui assure une protection sociale à part entière et améliore ainsi ses droits à retraite. Par ailleurs, la question de la pension de vieillesse des conjointes s'inscrit dans la problématique plus large de la revalorisation des petites retraites agricoles, à laquelle le Gouvernement, soucieux que la solidarité nationale s'exerce vis-à-vis des agriculteurs les plus modestes, attache une importance particulière. Les conditions d'accès aux mesures de revalorisation avaient cependant écarté de leur bénéfice nombre de retraités à carrière agricole incomplète. En outre, parmi les retraités qui ont eu accès à ces mesures, beaucoup ont vu le montant de la revalorisation diminué par l'effet des minorations appliquées en fonction du nombre d'années manquantes. C'est pourquoi, dans le prolongement des réflexions engagées en 2004, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, de prendre en compte pour la retraite les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Cette mesure, qui a pris effet le ler janvier 2006, concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices, qui bénéficient d'une majoration de leur pension de 1 300 euros par an en moyenne. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance sera fixée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures ont bénéficié à 300 000 personnes, pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes. Des efforts restent à accomplir pour l'amélioration de la situation des agricultrices. Toute revalorisation des retraites nécessite cependant un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.