Denis Jacquat
Question N° 23073 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 mai 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB 57) concernant son implication dans le cadre du développement durable. La CAPEB 57 souligne son engagement dans les enjeux du développement durable et demande que soient privilégiées des politiques d'incitation de travaux en prenant les dispositions nécessaires pour pérenniser la TVA à 5,5 % au-delà de 2010 pour tout type de travaux dans le bâti existant. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de la négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord plus général sur le champ des taux réduits de TVA. Par ailleurs, cette directive 2006/18/CE avait confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits de TVA sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne en mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité prix). Dans le cadre des discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a présenté le 7 juillet 2008, une nouvelle directive relative à l'application des taux réduits de TVA. L'adoption de cette directive doit permettre de pérenniser l'application du taux de 5,5 % de TVA aux travaux réalisés dans les logements ainsi qu'aux services à domicile, contribuant à sécuriser les secteurs concernés pour lesquels l'application du taux réduit a été un vecteur important de croissance et de création d'emploi. Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet très important qui touche la vie quotidienne des citoyens européens, et souhaitent que des secteurs qui jouent un rôle essentiel pour l'économie nationale et pour l'emploi puissent se voir appliquer le régime de TVA le plus à même de favoriser leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.
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