Denis Jacquat
Question N° 23071 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 mai 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB 57) concernant l'accès direct des artisans aux marchés. La CAPEB 57 souligne que, en matière de marchés publics, les petites entreprises doivent pouvoir accéder directement à la commande sans être amenées à être systématiquement sous-traitantes. Rappelant que le contrat de partenariat (ex. : partenariats publics-privés) est un contrat qui ne permet pas aux petites entreprises de répondre sous cette forme, la CAPEB 57 craint que le projet de loi destiné à permettre le recours plus fréquent à ce type de contrat n'écarte les petites entreprises du bâtiment. C'est pourquoi elle demande qu'il ne puisse pas être conclu de contrat de partenariat en-dessous de 50 millions d'euros HT pour les marchés de travaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La loi d'habilitation sur la simplification du droit du 2 juillet 2003 a autorisé le Gouvernement à créer par ordonnance de nouvelles formes de contrats intégrant la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'investissements publics. Elle a également posé des conditions strictes en matière de transparence. Tout au long des négociations avec les secteurs économiques concernés par cette nouvelle forme contractuelle, les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi se sont attachés à donner un contenu concret à l'accès équitable des artisans et des petites et moyennes entreprises (PME) à ces contrats, comme le prévoit la loi d'habilitation. C'est ainsi que l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004, modifié par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, prévoit que « Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement durable, et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des PME et à des artisans. [...] La définition des PME est fixée par voie réglementaire ». Il est également prévu que la personne publique contrôle les conditions dans lesquelles cette part sera attribuée : « le contrat de partenariat comporte nécessairement une clause relative : [...] f) Aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, du respect des objectifs de performance particulièrement en matière de développement durable, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des PME et à des artisans. Le titulaire du contrat de partenariat constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues [...] » (article 11, f) de l'ordonnance précitée. Le contrat de partenariat est le seul contrat de la commande publique en France à prévoir autant de dispositions relatives à la protection des PME et des artisans. Par ailleurs, les PME ont remporté des contrats de partenariat d'un montant d'investissement moyen (par exemple, s'agissant du secteur du bâtiment-travaux publics, Cari, Solefim ou Rabot Dutilleul). Enfin, il est rappelé que les PME ont la possibilité de se porter candidates, dans le cadre d'un groupement d'entreprises, et qu'il est attendu des contrats de partenariat le développement d'opérations nouvelles, qui ne pourront que bénéficier à l'ensemble du tissu économique.
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