Denis Jacquat
Question N° 23069 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mai 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB 57) concernant l'accès direct des artisans aux marchés. Soulignant que, sur le marché de la maison individuelle, les études de sol sont rarement effectuées alors que le sol fait partie intégrante du projet de construction, la CAPEB 57 demande qu'un dispositif préventif soit mis en place en amont de l'acte de construire afin que le vendeur annexe systématiquement à l'acte de vente une information sur la nature du sol de la parcelle. La CAPEB ajoute que ce document permettrait à l'acquéreur de connaître la nature du terrain et d'en proposer un prix plus juste et donnerait aux professionnels du gros oeuvre des informations sur le sol et le sous-sol afin de construire un ouvrage sécurisé, et ce à coût adapté. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a pris conscience de la nécessité de connaître la composition du terrain pour définir la consistance des travaux d'adaptation au sol des constructions projetées, notamment pour prévenir la sinistralité liée au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Sur ce point en particulier, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a mis en oeuvre un ambitieux programme de repérage des sols à risques. Cette cartographie, consultable sur le site www.argiles.fr, sera achevée sous deux ans. En outre, des plans de prévention des risques (PPR) relatifs aux mouvements de terrain peuvent être élaborés dans des zones concernées et prescrire alors la réalisation d'une étude de sol préalable. En termes d'information préventive, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire étudient actuellement les possibilités de définir un cadre réglementaire minimum pour l'étude de sol, applicable à l'ensemble des territoires concernés, ce qui permettrait d'étendre le dispositif d'information de l'acquéreur ou du locataire. Ces réflexions intègrent entre autres l'articulation avec le montage des contrats de construction des maisons individuelles passés en application des articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans lesquels tout constructeur ou maître d'oeuvre, et à défaut toute entreprise, doivent décrire la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, y compris tous les travaux d'adaptation au sol.
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