Denis Jacquat
Question N° 23063 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 mai 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB 57) concernant les transmissions d'entreprise. Rappelant que d'ici 2016, près de 80 000 chefs d'entreprises du secteur du bâtiment sont susceptibles de partir à la retraite et qu'actuellement le taux de reprise des entreprises artisanales du bâtiment se situe à 10 %, la CAPEB 57 souligne la nécessité d'envisager des dispositifs permettant au chef d'entreprise cédant de passer plus facilement le relais à un successeur, tels que, par exemple, la possibilité de cumuler une retraite et un emploi, ou des exonérations de charges, etc. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la nécessité d'améliorer le niveau d'emploi des seniors et d'élargir leur liberté de choix dans la poursuite de leur carrière professionnelle. Aussi, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a assoupli les conditions de cumul entre le service d'une pension de retraite et la poursuite ou reprise d'une activité professionnelle. Il est effectivement aujourd'hui possible d'exercer une activité non salariée tout en continuant à percevoir une pension de retraite, sous réserve du respect de certaines conditions qui diffèrent selon la nature de l'activité exercée. Cependant, le retraité qui reprend une activité professionnelle est toujours redevable des cotisations sociales sur les revenus tirés de son activité indépendante, au taux et dans les conditions de droit commun. Ainsi, en matière d'assurance vieillesse, le retraité qui crée une activité de travailleur indépendant est redevable, dés le début de son activité, des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, dans les conditions identiques à tout créateur d'entreprise, les revenus n'étant pas connus en début d'activité, les cotisations sont alors calculées sur une base forfaitaire. Néanmoins, le retraité qui crée une entreprise indépendante, dispose, comme tout créateur, des modalités avantageuses de règlement des cotisations de début d'activité. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique prévoit plusieurs mesures en ce sens. Pour les entreprises créées ou reprises depuis le 1er janvier 2004, l'article 36 de la loi permet au créateur ou repreneur d'une entreprise de demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité. Ces cotisations peuvent, sans majoration de retard, être échelonnées sur une période maximale de 5 ans par fractions d'au moins 20 % au minimum par an. Il existe également des dérogations à ce principe de paiement de cotisations : en matière d'assurance maladie, les artisans, industriels et commerçants sont exonérés de cotisations d'indemnités journalières auprès du régime social des indépendants (RSI) lorsque la pension de retraite est servie par un autre régime que celui des professions indépendantes et que le retraité a choisi un régime autre que celui des professions indépendantes pour le versement des prestations d'assurance maladie. Si ces deux conditions ne sont pas remplies (dans le cas, par exemple, du retraité du régime général qui a choisi le RSI pour le versement de ses cotisations d'assurance maladie), le travailleur indépendant est redevable de la cotisation indemnités journalières auprès du RSI en fonction de ses revenus professionnels réels, cette cotisation étant constitutive de droits. Les artisans, commerçants et industriels, qui ont créé une activité qui relève du même régime que celui qui verse la pension de retraite, ne sont pas redevables de la cotisation minimale d'assurance maladie et d'indemnités journalières (assise sur 40 % du plafond de la sécurité sociale soit 12 874 euros pour 2007). Concernant le régime invalidité-décès des artisans, une dispense de cotisation des artisans est possible, sur demande, si la personne exerce une activité artisanale et si la personne a plus de 65 ans. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a mis en place, pour les travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro entreprise, un système de plafonnement des cotisations (système dit du bouclier social). Ce dispositif est destiné à faire en sorte que la somme des cotisations et contributions sociales ne puissent excéder un certain pourcentage, du chiffre d'affaires ou des revenus non commerciaux (14 % pour les activités commerciales, 24,6 % pour les activités artisanales et de services). Ces pourcentages incluent l'ensemble des cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès, famille, vieillesse de base et complémentaire) ainsi que la CSG et la CRDS et ouvre aux personnes concernées des droits strictement identiques. Tout récemment la loi de modernisation de l'économie a créé un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social, pour les petits entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro entreprise. Ce régime est accessible aux « autoentrepreneurs », qui n'exercent pas sous forme de société, qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité, et souhaitent pouvoir débuter et arrêter facilement leur activité indépendante, sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes. L'autoentrepreneur peut désormais s'acquitter d'un prélèvement libératoire fiscal et social mensuel ou trimestriel (de 13 % pour le commerce et de 23 % pour les services). Ce régime est adapté aux retraités et aux salariés qui souhaitent, pour compléter leur revenu, exercer une activité indépendante accessoire. La loi dispense également ces entrepreneurs qui ont choisi le prélèvement libératoire fiscal d'immatriculation aux chambres consulaires. En outre, la même loi a mis en place une réforme de simplification et d'unification des procédures d'accompagnement à la transmission et à la création d'entreprise. Elle vise à fusionner deux dispositifs insuffisamment connus, peu lisibles et de ce fait peu utilisés : l'un qui reste inchangé dans son champ d'application et ses principales modalités : il s'agit du crédit d'impôt de 1000EUR pour les accompagnateurs bénévoles créé par la loi de cohésion sociale de février 2005 ; le seul changement dans ce dispositif consiste en un élargissement des possibilités d'agrément de l'accompagnateur bénévole. Cet agrément pourra désormais être réalisé, outre par les maisons de l'emploi, par les réseaux d'accompagnement à la création, ce qui devrait permettre d'augmenter le nombre d'accompagnateurs et donc l'efficacité du dispositif ; l'autre concerne le tutorat du repreneur par des cédants partant à la retraite (loi PME du 2/08/2005), ces derniers pouvant bénéficier en sus d'une prime de transmission. Ce dispositif est fusionné dans celui du crédit d'impôt et en corollaire la prime de transmission est supprimée. Par ailleurs, ce dispositif est étendu à toutes les transmissions d'entreprises même en dehors du départ à la retraite, cette mesure ayant été votée en première lecture lors du débat à l'Assemblée nationale. C'est donc une réforme de cohérence et de lisibilité pour l'ensemble des accompagnateurs et tuteurs bénévoles, qui unifie les procédures. Elle devrait renforcer l'efficacité de l'accompagnement de la création et de la transmission de la petite entreprise.
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