René Rouquet
Question N° 23045 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 mai 2008
Reprenant les termes de la question qu'il avait posé en janvier 2007 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, M. René Rouquet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les gynécologues obstétriciens face aux primes d'assurances exorbitantes qui leur sont de plus en plus appliquées. Ces professionnels de la naissance se trouvent dans une situation très difficile du fait de la lourde charge que représentent les risques de demandes d'indemnisations, particulièrement depuis le 1er janvier 2007, date à partir de laquelle la principale mutuelle de cette profession avait annoncé qu'elle ne signerait aucun nouveau contrat. Cette mutuelle justifie sa décision par la crainte de devoir indemniser trop de dossiers. Aussi il la remercie de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et quelles mesures elle compte mettre en place, afin de pouvoir rassurer les gynécologues obstétriciens, qui entendent aujourd'hui appeler légitimement l'attention des pouvoirs publics sur leurs difficultés persistantes, face aux coûts de leurs assurances de responsabilité civile.
Réponse émise le 12 mai 2009
Diverses mesures ont déjà été prises par les pouvoirs publics afin d'apporter des réponses aux difficultés rencontrées par les gynécologues-obstétriciens. Ainsi, le décret du 21 juillet 2006 modifié le 7 décembre 2006 a prévu que les gynécologues obstétriciens et les chirurgiens, s'engageant dans une démarche d'accréditation de la qualité de leur pratique professionnelle, bénéficiaient d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile, versée par l'assurance maladie. Le montant de cette aide est calculée sur l'ensemble de leur prime d'assurance dans la limite d'un plafond de 18 000 euros et sur la base d'un taux de 2/3 pour les praticiens de secteur 1 et de 55 % pour leurs confrères de secteur 2. Ainsi, au titre de 2006, les près de 1 000 gynécologues obstétriciens qui ont sollicité l'aide auprès de leur caisse d'assurance maladie et qui remplissaient les conditions réglementaires, ont bénéficié d'une aide moyenne de 6 999 euros, versée en 2007, pour une prime moyenne d'assurance en RCM de 12 721 euros, conduisant à réduire leur reste à charge avant déduction fiscale. Par ailleurs, la loi du 31 janvier 2007 a prévu le maintien de la couverture des professionnels de santé en responsabilité civile médicale pendant trois mois après la notification de l'échéance de leur contrat d'assurance ou de la résiliation de celui-ci à l'initiative de l'assureur, de façon à leur laisser le temps de trouver un nouvel assureur ou de saisir le bureau central de tarification. De plus, l'État, l'assurance maladie, les représentants des assureurs et les syndicats médicaux, auquel s'est associée la Haute Autorité de santé, ont conclu un accord-cadre en mars 2007, afin de faciliter les échanges entre fédérations de l'assurance et syndicats de médecins sur la question des niveaux de primes d'assurance, par la mise en oeuvre d'un dispositif de transparence sur les primes et les sinistres, de rationaliser les dispositifs d'aide existants, notamment par une amélioration de la prise en compte des charges d'assurance dans le tarif des actes médicaux et de privilégier l'engagement de chacun dans une démarche d'amélioration de la prévention des accidents médicaux et de la gestion du risque médical et de partage constructif des expériences en ces domaines. L'ensemble de ces mesures est intervenu dans un marché de l'assurance en responsabilité civile médicale en cours de normalisation, d'une part, et un desserrement des conditions de l'offre pour les praticiens, notamment nourri par l'entrée sur le marché d'un nouvel acteur dans l'assurance des professionnels de santé, la SHAM. Dès lors, même si le niveau des primes reste élevé pour les spécialités dites « à risque », telle la gynécologie-obstétrique, le marché semble revenu à un fonctionnement plus régulier. Dans ces conditions, de nouvelles mesures ne se justifient pas.
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