Alain Bocquet
Question N° 230 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur, comme le soulignent les organisations syndicales, la « confusion » qui sévit concernant le mode de calcul du chômage dans notre pays. Depuis 2005, le taux publié par l'INSEE et la DARES ne reflète plus les évolutions du taux de chômage conformes aux normes du Bureau international du travail. La seule utilisation des statistiques de l'ANPE est fortement contestée et remise en question, en raison des modifications apportées depuis deux ans à la gestion administrative des demandeurs d'emploi. Modifications qui ont produit une sous-estimation considérable dans les chiffres publiés et commentés mensuellement par le ministère. Aujourd'hui, les organisations syndicales revendiquent la tenue d'états généraux des chiffres du chômage et de la précarité, et une expertise pluraliste et transparente. Il lui demande quels prolongements elle entend donner à ces exigences et aux attentes des agents du ministère de l'emploi, de l'INSEE, de l'ANPE, d'Europlast et des experts d'organismes comme l'IRES, tous soucieux de travailler sur des données intégrales et non fragmentées.
Réponse émise le 25 septembre 2007
L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a annoncé en janvier 2007 le report du calage de la série mensuelle de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) sur les données de l'enquête Emploi 2006, en l'attente d'investigations méthodologiques complémentaires, qui devraient aboutir à l'automne 2007. D'ici à cette date, la série mensuelle de chômage publiée reste donc bien évidemment provisoire, et à ce titre susceptible d'être révisée, puisqu'elle traduit essentiellement les évolutions des demandeurs d'emploi en fin de mois de catégories 1, 2 et 3 hors activités réduites, inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Cette situation exceptionnelle se justifie par des divergences fortes observées entre les deux sources principales d'information statistique sur le chômage (données de l'ANPE sur les demandeurs d'emploi inscrits à l'agence et données de l'enquête Emploi sur les chômeurs au sens du BIT), ainsi que par des difficultés techniques pour interpréter les résultats de l'enquête Emploi 2006. Des travaux sont donc actuellement en cours à l'INSEE, qui aboutiront à l'automne 2007 et pourront conduire à une modification éventuelle des résultats de l'enquête Emploi 2006, ainsi que de la méthode d'estimation du chômage mensuel. Les travaux menés par l'INSEE portent à la fois sur la qualité et la méthodologie de l'enquête Emploi, ainsi que sur la méthode d'estimation mensuelle du chômage, mêlant les données issues de l'enquête Emploi avec celles de l'ANPE. Ils font l'objet d'échanges avec d'autres statisticiens à l'extérieur de l'INSEE, notamment à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et à Eurostat. D'autres études sont menées par la Dares, notamment sur l'impact de certaines évolutions intervenues récemment dans le cadre du service public de l'emploi sur le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et, par suite, sur les estimations mensuelles provisoires du chômage au sens du BIT. La Dares a engagé par ailleurs des analyses complémentaires, en vue notamment d'évaluer l'impact possible de la réforme des filières de l'assurance-chômage de 2003 sur les comportements récents d'inscription des demandeurs d'emploi à l'ANPE. Ces travaux ont déjà fait l'objet de communications intermédiaires, en attendant la restitution finale prévue à l'automne 2007, au cours notamment d'une réunion du Conseil national de l'information statistique (CNIS) : présentations lors de la réunion de la formation emploi-revenus du CNIS du 8 mars, portant sur les problèmes méthodologiques rencontrés dans l'enquête Emploi (présentation INSEE) et sur une première' étude de l'impact sur la mesure du chômage des évolutions intervenues récemment au sein du service public de l'emploi (présentation Dares) ; fiche sur le « chômage » dans la note de conjoncture de juin 2007 de l'INSEE, présentant les écarts entre données de l'ANPE et données de l'enquête Emploi, ainsi que certains facteurs explicatifs de ces écarts (notamment la baisse du taux d'inscription des chômeurs à l'ANPE). Par ailleurs, dans le prolongement de la réunion du 8 mars, le bureau du CNIS du 21 mars a décidé de lancer un groupe de travail dont le mandat est de proposer une batterie d'indicateurs sur l'emploi, le chômage, le sous-emploi et la précarité de l'emploi, permettant de rendre compte des situations complexes et diversifiées des individus sur le marché du travail. Ce groupe de travail présidé par Jean-Baptiste de Foucauld réunit depuis début juin des représentants de diverses institutions, partenaires sociaux, associations de chômeurs, etc. Ses conclusions sont attendues pour le printemps 2008, après une première restitution lors de la réunion de la formation emploi-revenus du CNIS de l'automne 2007. Enfin, le Premier ministre a confié le 19 juin une mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales sur la mesure du chômage, dont les conclusions sont attendues pour début septembre 2007. Cette mission doit dresser un état des lieux des concepts et méthodes d'évaluation en vigueur, en présentant les expériences des autres pays européens, et formuler des propositions pour améliorer les modalités d'établissement des données françaises sur le chômage.
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