Bérengère Poletti
Question N° 22963 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les places d'examen du permis de conduire. Chaque année, 800 000 jeunes passent le permis de conduire en France. Environ 48 % d'entre eux échouent au premier passage. Ces personnes ajournées vont alors devoir attendre un certain temps avant de pouvoir obtenir une nouvelle place d'examen. Un délai d'attente de 15 jours minimum est d'ailleurs prévu par la réglementation. À ce nombre de personnes ajournées, qui sont en attente d'une place, s'ajoutent les conducteurs en situation d'invalidation du permis. De ce fait, les délais d'attente pour les personnes ayant échoué la première fois peuvent aller jusqu' à un an dans certains départements. Une des solutions à ce problème serait de privatiser l'examen du permis de conduire, en instituant une délégation de service public aux enseignants examinateurs de la conduite, qui seraient agréés par les services de l'État. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le Président de la République a réuni, le vendredi 21 décembre 2007, un conseil des ministres restreint, consacré à la sécurité routière. Il a chargé le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État chargé des transports de proposer une réforme du permis de conduire, remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et des professionnels. Cette réforme aura pour objectifs de faciliter l'accès de jeunes à la conduite, d'améliorer la qualité du service, mais aussi d'améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre, le conseil général des ponts et chaussées a remis, le 19 mai 2008, un rapport d'audit et des propositions de réforme concernant la formation à la conduite et l'examen du permis de conduire. Une large concertation a été lancée sur ces travaux qui seront examinés dans le cadre d'un comité interministériel de la sécurité routière cet automne. Le Gouvernement arrêtera alors les grandes orientations de la réforme. L'un de ses enjeux majeurs sera bien sûr de réduire les délais de présentation aux épreuves. Cependant, le Gouvernement est attaché à ce qu'elle permette également d'améliorer la sécurité des jeunes conducteurs qui présentent une surmortalité importante sur les routes. Elle contribuera ainsi à atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : passer sous la barre des 3 000 morts par an sur les routes d'ici à 2012 et diviser par trois le nombre de jeunes tués. D'ores et déjà, s'agissant des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, le recrutement, en 2008, de 61 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière permet de positionner un agent sur chaque poste vacant, dont un dans le cadre d'une procédure spécifique de recrutement contractuel d'un travailleur handicapé. D'importants efforts sont par ailleurs demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Il est par conséquent plus que jamais primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. De plus, il est possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. Il est également demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.