Marietta Karamanli
Question N° 22954 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution des effectifs de la police nationale dans le cadre des réformes de structure envisagées, à savoir la révision générale des politiques publiques (RGPP) et le rapprochement des forces de police et de gendarmerie. Le budget de l'État prévoit en 2008 le non remplacement de 1 400 emplois équivalents temps plein travaillé dans la police. Un rapport ferait état, après que les forces de police et de gendarmerie aient été placées sous l'autorité du seul ministre de l'intérieur, de la possible suppression de 8 000 à 10 000 emplois dans ces deux armes et d'une diminution de 50 % du nombre de brigades de gendarmerie ainsi que de la suppression de nombreux commissariats de police. Ces projets appellent plusieurs observations au fond. La baisse du nombre de forces de police et de gendarmerie constitue une diminution des forces disponibles et donc de la prévention et de la dissuasion. On ne peut pas faire comme si les fonctionnaires ne créaient pas de valeur et que l'argent prélevé serait plus utile aux familles et mieux utilisé ailleurs. Il faut tenir compte du service rendu aux Français et aux familles les plus modestes, notamment celles qui ne pourraient se payer seules des services privés de sécurité et de protection de leur tranquillité et de leurs biens. Par ailleurs, la réforme récente de la carte judiciaire fait légitimement craindre que les critères à partir desquels des relocalisations des forces de sécurité seront faites ne soient ni connus, ni discutés avec les populations et leurs représentants. Enfin, et c'est une constatation, les réformes de l'État qui marchent en Europe et dans le reste du monde sont celles où le consentement social et l'appui des citoyens sont forts ; en France, rien de tel. Le Gouvernement fait mener des audits et des revues de politiques publiques auxquels le Parlement n'est pas associé, dont les syndicats sont exclus et l'opinion gardée à distance. Dans ces conditions, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les chiffres de diminution des forces de sécurité cités sont confirmés, si les critères de relocalisation seront connus et discutés et enfin si les élus et les populations concernés pourront faire valoir leurs besoins mis en évidence au regard des situations locales et ainsi être entendus de l'État.
Réponse émise le 19 août 2008
Depuis 2002, le Gouvernement a fait de la sécurité, première des libertés, la première de ses priorités, en consacrant des moyens sans précédent au renforcement de la capacité des forces de l'ordre à lutter contre la délinquance et à garantir la protection de la population. Près de 13 000 postes de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie ont ainsi été créés. Entre 2003 et 2006, le redéploiement des forces de police et de gendarmerie opéré sur l'ensemble du territoire national a permis de renforcer la cohérence du partage des compétences entre les deux forces de sécurité et de mieux adapter les dispositifs de lutte contre la délinquance. Cette politique de sécurité a porté ses fruits. Alors que la délinquance avait connu une augmentation considérable de plus de 18 % entre 1997 et 2002, elle a baissé de 9,4 entre 2002 et 2006. Depuis mai 2007, soit en une seule année, le nombre de crimes et délits a encore diminué de 3 % tandis que le taux d'élucidation des faits constatés est désormais supérieur à 37 %, contre 25 % avant 2002. Dans la continuité des efforts engagés depuis 2002, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales entend renforcer davantage l'efficacité de l'action menée au service de la protection de la population et poursuivre l'adaptation à la lutte contre les nouvelles formes de la délinquance. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) qui sera soumis au Parlement à l'automne détermine ainsi l'évolution des moyens et des modalités d'action pour mieux répondre aux attentes des Français en matière de sécurité. Il comporte trois axes prioritaires : la modernisation, grâce au recours accru aux technologies qui permettent d'améliorer les capacités d'élucidation des enquêteurs ; la mutualisation et la complémentarité entre la police et la gendarmerie nationales ; l'amélioration de la gestion du personnels, afin que les acteurs de la sécurité adhèrent et participent pleinement à ce dispositif. À compter du 1er janvier 2009, le placement de la gendarmerie sous l'autorité organique et budgétaire de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales favorisera, par ailleurs, une meilleure coordination des deux forces de sécurité, sans porter atteinte au statut militaire des gendarmes. Le processus de redéploiement police-gendarmerie sera poursuivi afin d'adapter les zones respectives d'intervention de la police et de la gendarmerie de telle façon que la police puisse exercer ses compétences sur des ensembles urbains plus cohérents et la gendarmerie sur les autres espaces. Il s'agira, cependant, d'ajustements de moindre ampleur que les opérations conduites en application de la LOPSI 1. Tout ajustement envisagé donnera lieu à une concertation avec les élus concernés. Il n'est, en revanche, pas question de procéder à la fermeture massive des brigades de gendarmerie et de renoncer aux principes du maillage territorial, qui démontre chaque jour sa pertinence. Sans porter atteinte au potentiel opérationnel des deux forces de sécurité, les importantes réformes engagées par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales permettront de recentrer les policiers et les gendarmes sur leur coeur de métier et de renforcer leur efficacité en améliorant la coordination de leur action, dont le coût sera ainsi diminué, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
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