Huguette Bello
Question N° 22937 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fait que des personnes ayant décidé de créer une petite entreprise et ayant malheureusement échoué dans ce projet voient leur logement mis en vente pour satisfaire leurs créanciers. Par l'article 54 de l'ordonnance n° 206-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, retranscrite dans le code de commerce aux articles L. 526-1 et L. 526-2, le législateur a certes institué la protection de la résidence principale des entrepreneurs en leur faisant obligation de procéder à une déclaration reçue par notaire, le logement se trouvant alors protégé en ce qui concerne les dettes professionnelles nées après la publication de cette déclaration. Mais le développement important de l'économie solidaire et l'émergence de nouvelles activités dans les secteurs de l'environnement, des services à la personne, de l'artisanat d'art, etc., poussent de nombreux citoyens de condition modeste à tenter de créer leur petite entreprise. Il s'agit de plus en plus souvent de personnes propriétaires d'un logement social (LES, LTS) qui ignorent tout des règles de protection de ce logement. En cas de liquidation judiciaire, la saisie du logement, et l'expulsion qui en est la conséquence, jettent la famille dans le dénuement et le drame. Il est vivement souhaitable, comme le souligne la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, que de telles situations soient évitées. Il suffirait pour cela de prévoir l'insaisissabilité de plein droit de la résidence de l'entrepreneur individuel et du conjoint, sans obligation de déclaration auprès d'un notaire, lorsque cette résidence consiste en un logement social. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une situation qui pénalise inutilement les citoyens désireux d'entreprendre.
Réponse émise le 10 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce issus de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, permettent à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. Ces dispositions assurent la protection du logement conjugal ou familial, qu'il soit social ou non, sous la réserve d'une déclaration d'insaisissabilité. La demande d'une insaisissabilité de plein droit et non plus facultative du logement social de l'entrepreneur présente plusieurs inconvénients. Si l'on instituait un régime juridique différent selon le caractère social ou non du logement, les créanciers auraient le plus grand mal, en l'absence de déclaration, à déterminer s'il s'agit d'un cas d'insaisissabilité automatique ou d'un bien saisissable. La mesure proposée risquerait, en outre, de se retourner contre les débiteurs qui, pour présenter une meilleure surface financière, peuvent dans certains cas préférer ne pas bénéficier de l'insaisissabilité de leur bien. Un amendement proposant cette mesure avait été déposé, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l'économie, et rejeté par le Sénat, pour les raisons évoquées.
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