Dino Cinieri
Question N° 2292 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
Concomitamment à la parution du décret n° 2007-435/437 du 23 mars 2007 paru au Journal officiel le 27 mars 2007, une modification du code de la santé publique dans son article premier du chapitre 1, titre 2, livre 3, qui traite de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, devrait être faite pour y rajouter le terme « ostéopathie ». Cette modification n'étant à ce jour pas intervenue, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière et la période à laquelle cette modification très attendue pourra intervenir.
Réponse émise le 10 juin 2008
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe. Cette disposition législative s'applique spécifiquement à l'ostéopathie, le législateur ayant souhaité définir un cadre à une activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. Il n'a donc pas été créé pour autant une profession réservée aux professionnels de santé qui serait soumise de ce fait à leurs règles déontologiques. Les décrets d'application n° 2007-435 et n° 2007-437 du 25 mars 2007 précisent le cadre de formation et d'exercice de l'ostéopathie et prescrivent les mêmes règles pour l'ensemble des ostéopathes, qu'ils soient ou non professionnels de santé. Aucune inégalité de traitement entre les professionnels de santé exerçant en qualité d'ostéopathe et les ostéopathes non professionnels de santé n'est donc constituée, comme l'a affirmé le Conseil d'État dans sa décision du 23 janvier 2008. En effet, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. En outre, le décret n° 007-435 relatif aux actes et aux conditions d'exercice soumet les ostéopathes à des règles professionnelles, telles que l'obligation d'enregistrement (article 5) et l'obligation d'information des usagers (art. 14). Par ailleurs, le ministère de la santé a souhaité suivre l'avis du Conseil d'État et n'a pas entendu réserver une suite favorable au projet de décret destiné à introduire la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer l'ostéopathie dans les conditions prévues par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susmentionné. Cette modification s'avère en effet inutile dès lors que ce décret du 25 mars 2007 prévoit que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent sous conditions exercer l'ostéopathie.
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