Frédéric Cuvillier
Question N° 22917 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mai 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport Attali concernant les activités réglementées dans le domaine de la justice, et plus particulièrement sur les inquiétudes des huissiers de justice pour ce qui est de l'avenir de leur profession. En donnant une dimension exclusivement commerciale aux métiers du droit, ce rapport remet en cause l'exercice encadré de la puissance publique des officiers publics et ministériels et assimile les justiciables à de simples consommateurs. Il ne tient pas compte du tarif ou encore du maillage territorial, alors que ces deux garde-fous ont été instaurés pour protéger le justiciable et répondre à ses besoins. Ainsi, les huissiers de justice sont avant tout garants de la sécurité juridique et financière et constituent un maillon indispensable au bon fonctionnement de la chaîne juridique. D'autre part, cette étude témoigne d'une méconnaissance complète de l'activité de ces professionnels du droit puisqu'elle préconise la suppression du numerus clausus afin d'augmenter le nombre d'huissiers en activité, alors qu'en réalité la création de nouveaux offices est limitée par le manque d'activité et la diminution du domaine de l'exécution. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions réelles du Gouvernement quant à l'application des mesures du rapport Attali dans les métiers du droit et la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend prochainement rencontrer les représentants des huissiers afin d'entendre leurs légitimes inquiétudes.
Réponse émise le 17 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant aux réponses apportées aux propositions faites pour les professions juridiques, et notamment la profession d'huissier de justice, dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier 2008. Aucune réforme ne saurait cependant être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, en concertation avec les professionnels concernés. De plus par décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, la profession d'huissier de justice a déjà fait l'objet d'une réforme concernant son organisation territoriale, concomitante à celle de la carte judiciaire. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, élargit le champ de compétence territoriale des huissiers et accroît de ce fait la concurrence entre les études. Répondant aux impératifs de modernisation qui sont attendus de la profession, elle s'inscrit manifestement dans la logique poursuivie par la commission pour la libération de la croissance française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.