Marietta Karamanli
Question N° 22914 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement de l'ordre des kinésithérapeutes. En effet, cet ordre, recréé par la loi du 4 août 2004 relative à la santé publique et institué par voire réglementaire, subordonne l'exercice de l'activité de soins correspondante à l'inscription à l'ordre et au paiement des cotisations dues. Ces cotisations obligatoires font l'objet d'une contestation de la part de nombreux kinésithérapeutes salariés, notamment des cadres de santé des établissements de soins, qui estiment ne pas devoir payer un montant jugé élevé au regard de leurs propres conditions de rémunérations ou de travail (par exemple certains n'exerçant qu'à temps non complet dans plusieurs établissements). Il existe parallèlement une pénurie de spécialistes dans bon nombre d'établissements publics ou participant au service public, due pour partie aux conditions d'exercice libéral, plus rémunératrices. Dans ces conditions, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour engager avec ces professionnels une discussion sur les conditions d'inscription à l'ordre et garantir un fonctionnement transparent et accepté par tous de l'ordre lui-même.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a demandé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de conduire une médiation avec le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
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