Daniel Boisserie
Question N° 22913 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 mai 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation qui est faite aux masseurs-kinésithérapeutes appartenant à la fonction publique hospitalière d'adhérer et de verser une cotisation à un ordre professionnel. Une telle obligation peut paraître parfaitement inutile si l'on tient compte du fait que les conditions d'exercice de leurs activités sont encadrées par le statut de la fonction publique hospitalière. Une telle adhésion représente également un coût non négligeable alors que, dans le même temps, ces fonctionnaires subissent de plein fouet une baisse conséquente de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas être envisagé de dispenser les personnels fonctionnaires du paiement de la cotisation annuelle.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a demandé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de conduire une médiation avec le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.