François Sauvadet
Question N° 2290 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 7 août 2007
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'avenir de la petite entreprise. La vie d'une entreprise artisanale du bâtiment est trop souvent jalonnée de soucis administratifs et réglementaires qui sont autant de frein au développement économique des entreprises. La profession compte sur la mobilisation du Gouvernement afin que la simplification administrative demandée depuis plusieurs années soit mise en place. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va proposer en ce sens.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La simplification des procédures administratives constitue l'un des axes principaux de l'action du Gouvernement depuis plusieurs années. Deux lois de juillet 2003 et de décembre 2004 ont habilité le Gouvernement à simplifier le droit, en particulier en faveur des entreprises. Cette action simplificatrice a été complétée par un plan en faveur des petites et moyennes entreprises, dit « plan PME 2007 » comportant quinze mesures fortes, dont la création de l'interlocuteur social unique, l'harmonisation des déclarations fiscales et sociales pour les entreprises ou la mise en place d'un portail Internet de diffusion de l'information publique destinée aux très petites entreprises. L'action gouvernementale en faveur de la simplification administrative pour dynamiser et renforcer le développement des entreprises se poursuit. Le programme d'action Pacte Force 5 consacre précisément un de ses thèmes à la simplification de l'environnement des entreprises, dans le cadre d'un groupe de travail composé de représentants des entreprises, et destiné à faciliter la vie des entreprises à toutes les étapes de leur création et de leur développement. Ce pacte sera l'une des contributions au travail gouvernemental pour le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui sera débattu au Parlement au 1er trimestre 2008. Par ailleurs, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'est engagé dans une démarche d'allègement des charges administratives pesant sur les entreprises et portera prochainement un 3e projet de loi de simplification.
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