René Dosière
Question N° 22868 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mai 2008
M. René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui fournir les renseignements suivants au titre de l'année 2007 : nombre de magistrats et d'agents du Conseil d'État affectés à la Présidence de la République, coût global (toutes charges incluses) qui en résulte et imputation budgétaire de ces dépenses.
Réponse émise le 21 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'au cours de l'année 2007, cinq membres du Conseil d'État (soit, ramené en année pleine, 4,25 équivalents temps plein travaillés) ont été mis à disposition de la Présidence de la République afin d'y exercer des fonctions de directeur de cabinet, de secrétaire général ou de conseiller technique. En revanche, aucun membre du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, ni aucun agent du Conseil d'État n'a été mis à disposition de la Présidence de la République au cours de l'année 2007. Le coût de ces mises à disposition, d'un montant de 382 941 , a été intégralement imputé sur les crédits de rémunération de l'action « Etude, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités » du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Une convention de mise à disposition de membres du Conseil d'État auprès de la Présidence de la République a été conclue le 26 juin 2008 entre le Présidence de la République et le Conseil d'État. Désormais, le coût de la rémunération des membres mis à disposition par le Conseil d'État et supporté par le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » fait donc l'objet d'un remboursement trimestriel.
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